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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 sept. 2016, T-467/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-467/13 |
| Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue.#Affaire T-467/13. | |
| Date de dépôt : | 28 août 2013 |
| Solution : | Recours contre une sanction : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0467 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2016:450 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Berardis |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Affaire T-467/13 reception-ID: PO-20251031-7018; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-10-31T16:09:27.18; Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue.#Affaire T-467/13. Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue Affaire T-467/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue.#Affaire T-467/13. Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue
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