Commentaires • 25
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 sept. 2016, T-471/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-471/13 |
| Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines.#Affaire T-471/13. | |
| Date de dépôt : | 30 août 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0471 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2016:460 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Berardis |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-10-31T20:33:01.215+01:00 fr fra 2016-09-12T07:36:42.021+02:00
Affaire T-471/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines.#Affaire T-471/13. Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 reception-ID: PO-20251031-7020; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-10-31T20:28:24.107; Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Affaire T-471/13 Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines.#Affaire T-471/13.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Fonction publique ·
- Hors délai ·
- Télécopie ·
- Original ·
- Pourvoi ·
- Signature ·
- Dépôt ·
- Rejet
- Système européen de banques centrales ·
- Banque centrale européenne ·
- Financement du budget ·
- Politique économique ·
- Politique monétaire ·
- Organe décisionnel ·
- Stabilité des prix ·
- Eurosystème ·
- Zone euro ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Communiqué de presse ·
- Préjudiciel ·
- Caractéristiques techniques
- Principe de sécurité juridique ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Médecine vétérinaire ·
- Collecte de l'impôt ·
- Exonération fiscale ·
- Maramures ·
- Valeur ajoutée ·
- Cluj ·
- Directive ·
- Sécurité juridique ·
- Obligation d'identification ·
- Identification ·
- Renvoi ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Institution financière ·
- Protection des données ·
- Échange d'information ·
- Données personnelles ·
- Cotisation sociale ·
- Base de données ·
- Administration publique ·
- Cluj ·
- Traitement de données ·
- Personne concernée ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie ·
- Préjudiciel
- Libre circulation des marchandises ·
- Organisation commune de marché ·
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction quantitative ·
- Politique de la santé ·
- Commerce de détail ·
- Prix minimal ·
- Vin ·
- Alcool ·
- Thé ·
- Marché agricole ·
- Objectif ·
- Protection ·
- Interprète ·
- Whisky ·
- Produit agricole ·
- Règlement (ue)
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Assistance sociale ·
- Équipement social ·
- Exonérations ·
- Réglementation nationale ·
- Valeur ajoutée ·
- Personne âgée ·
- Assiette uniforme ·
- Harmonisation des législations ·
- Renvoi ·
- Directive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- République de chypre ·
- Banque ·
- Commission ·
- Assistance financière ·
- Dépôt ·
- Eurosystème ·
- Protocole d'accord ·
- Succursale ·
- Adoption ·
- Accord
- Fonction publique européenne ·
- Rémunération du travail ·
- Régime de retraite ·
- Italie ·
- Coefficient ·
- Porto ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Rémunération ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Belgique
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Avis de vacance ·
- Détournement de pouvoir ·
- Fonction publique ·
- Commission ·
- Candidat ·
- Notation ·
- Poste ·
- Erreur ·
- Relation interinstitutionnelle ·
- Fonctionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Brevet ·
- Générique ·
- Accord ·
- Commission ·
- Marches ·
- Royaume-uni ·
- Entreprise ·
- Restriction ·
- Jurisprudence
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Union européenne ·
- Similitude ·
- Marque antérieure ·
- Produit alimentaire ·
- Famille ·
- Pertinent ·
- Recours ·
- Boisson ·
- Service ·
- Jurisprudence
- Aspirateur ·
- Commission ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Énergie ·
- Étiquetage ·
- Attaque ·
- Utilisation ·
- Test ·
- Pourvoi
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.