CJUE, n° T-808/14, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne, 15 décembre 2016

CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2014

CJUE, Arrêt 15 décembre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 décembre 2016

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des aides avec le marché intérieur
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment démontré que les aides en question créaient une distorsion de concurrence, et que leur objectif de service d'intérêt économique général était légitime.

Commentaire • 1

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1. Le passage à la télévision numérique en Espagne

Revue Jade · 10 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 déc. 2016, T-808/14
Numéro(s) :	T-808/14
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information.#Affaire T-808/14.
Date de dépôt :	12 décembre 2014
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62014TJ0808
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2016:734
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Dittrich
Parties :	EUMS, ESP c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-20T16:28:51.642+02:00 fr fra 2016-12-16T07:22:14.004+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information Royaume d’Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information.#Affaire T-808/14. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Affaire T-808/14 reception-ID: PO-20250820-6939; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-20T16:24:25.543; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information.#Affaire T-808/14. Affaire T-808/14 Royaume d’Espagne contre Commission européenne