CJUE, n° C-184/15, Arrêt (JO) de la Cour, Florentina Martínez Andrés/Servicio Vasco de Salud, 14 septembre 2016

CJUE, Demande (JO) 23 avril 2015

CJUE, Arrêt 14 septembre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 septembre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Utilisation abusive de contrats à durée déterminée
La cour a jugé que la réglementation nationale ne doit pas permettre un droit au maintien de la relation de travail uniquement pour les employés sous contrat de droit du travail, sans sanction pour ceux sous droit administratif, ce qui constitue une violation des droits des travailleurs.
Accepté
Inconvénients procéduraux pour le travailleur
La cour a estimé que les règles procédurales qui obligent le travailleur à intenter une nouvelle action pour déterminer la sanction appropriée rendent l'exercice de ses droits excessivement difficile, ce qui est contraire au principe d'effectivité.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CDD successifs: La CJUE condamne le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé

Thierry Vallat · 15 septembre 2016

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, M Michel O. [Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de…

Conseil Constitutionnel · 1 mars 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 sept. 2016, C-184/15
Numéro(s) :	C-184/15
Affaires jointes C-184/15 et C-197/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Florentina Martínez Andrés/Servicio Vasco de Salud (C-184/15), Juan Carlos Castrejana López/Ayuntamiento de Vitoria (C-197/15) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 5 et 8 — Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs — Sanctions — Requalification de la relation de travail à durée déterminée en «contrat de travail à durée indéterminée non permanent» — Principe d’effectivité)
Date de dépôt :	23 avril 2015
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-184/15 et C-197/15 Andrés ( C-184/15 ), Juan Carlos Castrejana López ( C-197/15 Ayuntamiento de Vitoria ( C-197/15 Juan Carlos Castrejana López/Ayuntamiento de Vitoria ( C-197/15
Identifiant CELEX :	62015CA0184
Journal officiel :	JOR 419 du 14 novembre 2016
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

14.11.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/18

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Florentina Martínez Andrés/Servicio Vasco de Salud (C-184/15), Juan Carlos Castrejana López/Ayuntamiento de Vitoria (C-197/15)

(Affaires jointes C-184/15 et C-197/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 5 et 8 – Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Sanctions – Requalification de la relation de travail à durée déterminée en «contrat de travail à durée indéterminée non permanent» – Principe d’effectivité))

(2016/C 419/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Florentina Martínez Andrés (C-184/15), Juan Carlos Castrejana López (C-197/15)

Parties défenderesses: Servicio Vasco de Salud (C-184/15), Ayuntamiento de Vitoria (C-197/15)

Dispositif

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, soit appliquée par les juridictions nationales de l’État membre concerné de telle sorte que, en cas d’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, un droit au maintien de la relation de travail est accordé aux personnes employées par l’administration au moyen d’un contrat de travail soumis aux règles du droit du travail, mais que ce droit n’est pas reconnu, de manière générale, au personnel employé par cette administration en vertu du droit administratif, à moins qu’il n’existe une autre mesure efficace dans l’ordre juridique national pour sanctionner de tels abus à l’égard de ces derniers, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

Les dispositions de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure en annexe de la directive 1999/70, lues en combinaison avec le principe d’effectivité, doivent être interprétées ce sens qu’elles s’opposent à des règles procédurales nationales qui obligent le travailleur à durée déterminée d’intenter une nouvelle action en vue de la détermination de la sanction appropriée lorsqu’un recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs a été constaté par une autorité judiciaire, dans la mesure où il en résulte pour ce travailleur des inconvénients procéduraux, en termes, notamment, de coût, de durée et de règles de représentation, de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui lui sont conférés par l’ordre juridique de l’Union.

(1) JO C 236 du 20.07.2015