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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 juin 2016, C-15/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-15/15 |
| Affaire C-15/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health Srl (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation — Article 35 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue — Contrat de concession à caractère transfrontalier — Restriction — Justification — Absence de proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 16 janvier 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015CA0015 |
| Journal officiel : | JOR 314 du 29 août 2016 |
Texte intégral
|
29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 314/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health Srl
(Affaire C-15/15) (1)
((Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction – Justification – Absence de proportionnalité))
(2016/C 314/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van Koophandel te Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: New Valmar BVBA
Partie défenderesse: Global Pharmacies Partner Health Srl
Dispositif
L’article 35 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que la Communauté flamande du Royaume de Belgique, qui impose à toute entreprise ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur les factures relatives à des transactions transfrontalières dans la seule langue officielle de ladite entité, sous peine de nullité de ces factures devant être relevée d’office par le juge.
(1) JO C 118 du 13.04.2015
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