CJUE, n° C-168/15, Arrêt (JO) de la Cour, Milena Tomášová/Slovenská republika, 28 juillet 2016

CJUE, Demande (JO) 14 avril 2015

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 avril 2016

CJUE, Arrêt 28 juillet 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 juillet 2016

Arguments

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Accepté
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale
La Cour a jugé que la responsabilité d'un État membre peut être engagée si une juridiction nationale a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ce qui était le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 juil. 2016, C-168/15
Numéro(s) :	C-168/15
Affaire C-168/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de crédit contenant une clause abusive — Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause — Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale — Conditions d’engagement — Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union)
Date de dépôt :	14 avril 2015
Précédents jurisprudentiels :	4 juin 2009, Pannon GSM ( C-243/08, EU:C:2009:350
Identifiant CELEX :	62015CA0168
Journal officiel :	JOR 350 du 26 septembre 2016
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Texte intégral

26.9.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 350/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o.

(Affaire C-168/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit contenant une clause abusive – Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale – Conditions d’engagement – Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union))

(2016/C 350/09)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Prešov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milena Tomášová

Parties défenderesses: Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o.

en présence de: Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS

Dispositif

La responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union par une décision d’une juridiction nationale n’est susceptible d’être engagée que si cette décision émane d’une juridiction de cet État membre statuant en dernier ressort, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier s’agissant du litige au principal. Si tel est le cas, une décision de cette juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, de nature à engager ladite responsabilité, que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière.

Il ne saurait être considéré qu’une juridiction nationale qui, avant l’arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM (C-243/08, EU:C:2009:350), s’est abstenue, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale faisant droit à une demande de condamnation au paiement de créances en application d’une clause contractuelle devant être considérée comme étant abusive, au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, d’apprécier d’office le caractère abusif de cette clause, alors qu’elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a méconnu de manière manifeste la jurisprudence de la Cour en la matière et, partant, a commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union.

Les règles relatives à la réparation d’un dommage causé par une violation du droit de l’Union, telles que celles concernant l’évaluation d’un tel dommage ou l’articulation entre une demande tendant à obtenir cette réparation et les autres voies de recours éventuellement disponibles, sont déterminées par le droit national de chaque État membre, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

(1) JO C 245 du 27.07.2015