Commentaires • 5
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 oct. 2016, C-466/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-466/15 |
| Affaire C-466/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union — Pension de vieillesse — Droit d’option — Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national — Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union) | |
| Date de dépôt : | 3 septembre 2015 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 6 octobre 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62015CA0466 |
| Journal officiel : | JOR 441 du 28 novembre 2016 |
Texte intégral
|
28.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 441/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Affaire C-466/15) (1)
((Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union – Pension de vieillesse – Droit d’option – Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national – Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union))
(2016/C 441/05)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis d’Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu’un fonctionnaire national détaché au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne qui choisit de rester affilié au régime de pension national pendant la durée de son détachement perd tout ou partie des avantages correspondant à son affiliation à ce dernier régime s’il accomplit la période de dix années au service de l’Union lui ouvrant droit à une pension au titre du régime de pension de l’Union.
(1) JO C 381 du 16.11.2015
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Directive ·
- Assurances ·
- Tva ·
- Exonérations ·
- Courtier ·
- Assureur ·
- Intermédiaire ·
- Prestation de services ·
- Activité ·
- Prestation
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Dispositions générales et finales ·
- Relations extérieures ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Exportation ·
- Fédération de russie ·
- Conseil ·
- Ukraine ·
- Pétrole ·
- Fourniture ·
- Traité ue ·
- Partenariat
- Libre circulation des marchandises ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Union douanière ·
- Fiscalité ·
- Moyen de transport ·
- Usage commercial ·
- Exonérations ·
- Règlement ·
- Admission temporaire ·
- Hélicoptère ·
- Onéreux ·
- Définition ·
- Douanes ·
- Vol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Propriété intellectuelle ·
- Directive ·
- Droit de propriété ·
- Indemnisation ·
- Préjudice moral ·
- Redevance ·
- Version ·
- Cour suprême ·
- Cuba ·
- Linguistique
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Santé publique ·
- Denrée alimentaire ·
- Miel ·
- Étiquetage ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Pays ·
- Règlement ·
- Emballage ·
- Vente ·
- Origine
- Libre circulation des travailleurs ·
- Citoyenneté de l'union ·
- Droit de séjour ·
- Etats membres ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Enfant ·
- Violence domestique ·
- Royaume-uni ·
- L'etat ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Organisation commune de marché ·
- Organisation de producteurs ·
- Échange d'information ·
- Légume à feuille ·
- Accord de prix ·
- Prix minimal ·
- Endive ·
- Coopérative agricole ·
- Règlement ·
- Association de producteurs ·
- Sociétés coopératives ·
- Légume ·
- Marches ·
- Union européenne
- Libre circulation des travailleurs ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Location immobilière ·
- Cotisation sociale ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Prélèvement social ·
- Sécurité sociale ·
- Revenus fonciers ·
- Ceea ·
- Traité ue ·
- Contribution ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Domicile fiscal
- Dispositions institutionnelles ·
- Etats membres ·
- Politique commerciale commune ·
- Transport ·
- Service ·
- Compétence exclusive ·
- Investissement étranger ·
- Accord international ·
- Commune ·
- Commission ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Aire de stationnement ·
- Prix de stationnement ·
- Collectivité locale ·
- Document officiel ·
- Voie d'exécution ·
- Croatie ·
- Règlement (ue) ·
- Exécution forcée ·
- Parking ·
- Champ d'application ·
- Interprète ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Compétence judiciaire
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ·
- Principe de proportionnalité ·
- Ressortissant étranger ·
- Sécurité publique ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Procédure préjudicielle ·
- Protection ·
- Norme ·
- Sécurité nationale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Validité
- Conservation des ressources ·
- Organisation internationale ·
- Ressource de la mer ·
- Compétence de l'UE ·
- Océan antarctique ·
- Espace maritime ·
- Zone protégée ·
- Antarctique ·
- Recherche ·
- Union européenne ·
- République de finlande ·
- Commission européenne ·
- Royaume de suède ·
- République portugaise ·
- Royaume des pays-bas ·
- Irlande du nord ·
- Royaume d’espagne ·
- Suède ·
- République hellénique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.