Cassation 28 juin 2005
Désistement 4 décembre 2006
Résumé de la juridiction
Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l’article L. 122-14 du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ; dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui décide qu’il est loisible au salarié de renoncer à s’en prévaloir.
Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 28 juin 2005, n° 02-47.128, Bull. 2005 V N° 215 p. 189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-47128 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 V N° 215 p. 189 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2002 |
| Dispositif : | Cassation partielle partiellement sans renvoi. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007049892 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ;
Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a décidé qu’il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l’espèce n’avait pas été respecté par l’employeur ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande de réparation du préjudice résultant de l’irrégularité de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DIT que la procédure de licenciement est irrégulière du fait du non-respect du délai de cinq jours prévu par l’article L. 122-14 du Code du travail ;
Renvoie devant la cour d’appel d’Agen mais uniquement pour qu’elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Vu l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y… à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit juin deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Huissier de justice ·
- Employeur ·
- Créanciers ·
- Région ·
- Ordonnance ·
- Contrat de travail ·
- Cotisations ·
- Créance alimentaire ·
- Bâtiment ·
- Branche
- Réserve d'interprétation du conseil constitutionnel ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Attribution forcée d'un bien ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Modalités d'exécution ·
- Attribution ·
- Capital ·
- Code civil ·
- Habitation ·
- Droit d'usage ·
- Versement ·
- Pouvoir souverain ·
- Propriété ·
- Subsidiaire
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Abandon de famille ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Pomme ·
- Cour de cassation ·
- Associé
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Acquittement ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Viol ·
- Recel ·
- Complicité
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Point de départ
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tunisie ·
- Reprise d'instance ·
- Sociétés ·
- Héritier ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Luxembourg ·
- Référendaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Application
- Lettre de mission ·
- Service ·
- Capacité de contracter ·
- Société par actions ·
- Facture ·
- Société en formation ·
- Prêt bancaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Vendeur ·
- Contrat de crédit ·
- Annulation ·
- Héritier ·
- Crédit affecté ·
- Sociétés ·
- Commande
- Cotisations ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Languedoc-roussillon ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Allocations familiales ·
- Adresses
- Activité ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Circulaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Entreprise ·
- Adhésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.