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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 févr. 2016, C-601/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-601/15 |
| Affaire C-601/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — J. N./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale — Directive 2008/115/CE — Séjour régulier — Directive 2013/32/UE — Article 9 — Droit de rester dans un État membre — Directive 2013/33/UE — Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) — Placement en rétention — Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 6 et 52 — Limitation — Proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015CA0601 |
| Journal officiel : | JOR 145 du 25 avril 2016 |
Texte intégral
|
25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 145/13 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — J. N./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
(Affaire C-601/15 PPU) (1)
((Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2008/115/CE – Séjour régulier – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) – Placement en rétention – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 52 – Limitation – Proportionnalité))
(2016/C 145/15)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J. N.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Dispositif
L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard des articles 6 et 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
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- Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
- Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
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