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CJUE, n° C-626/15, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Conseil de l'Union européenne, 20 novembre 2018
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 20 nov. 2018, C-626/15
Numéro(s) : C-626/15
Affaires jointes C-626/15 et C-659/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16 (Recours en annulation — Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) — Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale — Recevabilité — Acte attaquable — Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne — Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés — Conservation des ressources biologiques de la mer — Pêche — Protection de l’environnement — Recherche — Aires marines protégées (AMP) — Traité sur l’Antarctique — Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique — Mer de Weddell et mer de Ross)
Date de dépôt : 23 novembre 2015
Précédents jurisprudentiels : Affaires jointes C-626/15 et C-659/16
— Commission européenne/Conseil de l' Union européenne C-659/16
Cour ( grande chambre ) du 20 novembre 2018 — Commission européenne/Conseil de l' Union européenne ( C-626/15
Identifiant CELEX : 62015CA0626
Journal officiel : JOR 025 du 21 janvier 2019
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

21.1.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l’Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l’Union européenne C-659/16

(Affaires jointes C-626/15 et C-659/16) (1)

((Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) – Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale – Recevabilité – Acte attaquable – Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne – Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés – Conservation des ressources biologiques de la mer – Pêche – Protection de l’environnement – Recherche – Aires marines protégées (AMP) – Traité sur l’Antarctique – Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique – Mer de Weddell et mer de Ross))

(2019/C 25/02)

Langue de procédure: le français

Parties

(C-626/15)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Simm, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, K. Stranz et S. Eisenberg, agents), République hellénique (représentants: G. Karipsiadis et K. Boskovits, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: F. Fize, D. Colas, G. de Bergues et B. Fodda, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Gijzen, M. Bulterman et M. Noort, agents), République portugaise (représentants:: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et M. L. Duarte, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, L. Zettergren et L. Swedenborg, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, agent, assistée de J. Holmes, QC)

(C-659/16)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Simm, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J. Van Holm, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et S. Eisenberg, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: D. Colas et B. Fodda, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: D. Holderer, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman, M. Bulterman et M. Noort, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et L. Medeiros, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et L. Zettergren, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et G. Brown, agents, assistées de J. Holmes, QC, et J. Gregory, barrister)

Dispositif

1.

Les recours sont rejetés.

2.

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.02.2016

JO C 38 du 06.02.2017

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