CJUE, Avis 1/15, Avis (JO) de la Cour, 26 juillet 2017

CJUE, Demande d'avis (JO) 27 avril 2015

CJUE, Avis 26 juillet 2017

CJUE, Avis (sommaire) 26 juillet 2017

Arguments

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Accepté
Bases juridiques du transfert de données
La cour a jugé que la décision du Conseil doit être fondée sur l'article 16, paragraphe 2, et sur l'article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE, afin d'assurer la conformité avec les droits fondamentaux.
Rejeté
Incompatibilité avec les droits fondamentaux
La cour a conclu que l'accord ne garantit pas suffisamment la protection des données sensibles, ce qui le rend incompatible avec les droits fondamentaux.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juil. 2017, Avis 1/15
Numéro(s) :	Avis 1/15
Avis 1/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Parlement européen (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne — Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada — Bases juridiques appropriées — Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE — Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Date de dépôt :	30 janvier 2015
Identifiant CELEX :	62015CG0001
Journal officiel :	JOR 309 du 18 septembre 2017
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Texte intégral

18.9.2017

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/3

Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Parlement européen

(Avis 1/15) (1)

((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne – Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada – Bases juridiques appropriées – Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2017/C 309/03)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et D. Moore, agents)

Dispositif

1)	La décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers doit être fondée conjointement sur l’article 16, paragraphe 2, et sur l’article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE.

L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est incompatible avec les articles 7, 8 et 21 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant qu’il n’exclut pas le transfert des données sensibles depuis l’Union européenne vers le Canada ainsi que l’utilisation et la conservation de ces données.

L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers doit, pour être compatible avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux:

a)	déterminer de manière claire et précise les données des dossiers passagers à transférer depuis l’Union européenne vers le Canada;

prévoir que les modèles et les critères utilisés dans le cadre du traitement automatisé des données des dossiers passagers seront spécifiques et fiables ainsi que non discriminatoires; prévoir que les bases de données utilisées seront limitées à celles exploitées par le Canada en rapport avec la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave;

soumettre, hormis dans le cadre des vérifications relatives aux modèles et aux critères préétablis sur lesquels sont fondés les traitements automatisés des données des dossiers passagers, l’utilisation de ces données par l’autorité canadienne compétente pendant le séjour des passagers aériens au Canada et après leur départ de ce pays, de même que toute communication desdites données à d’autres autorités, à des conditions matérielles et procédurales fondées sur des critères objectifs; subordonner cette utilisation et cette communication, sauf cas d’urgence dûment justifiés, à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, dont la décision autorisant l’utilisation intervient à la suite d’une demande motivée de ces autorités, notamment dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales;

limiter la conservation des données des dossiers passagers après le départ des passagers aériens à celles des passagers à l’égard desquels il existe des éléments objectifs permettant de considérer qu’ils pourraient présenter un risque en termes de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave;

soumettre la communication des données des dossiers passagers par l’autorité canadienne compétente aux autorités publiques d’un pays tiers à la condition qu’il existe soit un accord entre l’Union européenne et ce pays tiers équivalent à l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, soit une décision de la Commission européenne, au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couvrant les autorités vers lesquelles la communication des données des dossiers passagers est envisagée;

prévoir un droit à l’information individuelle des passagers aériens en cas d’utilisation des données des dossiers passagers les concernant pendant leur séjour au Canada et après leur départ de ce pays ainsi qu’en cas de divulgation de ces données par l’autorité canadienne compétente à d’autres autorités ou à des particuliers, et

garantir que la surveillance des règles prévues par l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, relatives à la protection des passagers aériens à l’égard du traitement des données des dossiers passagers les concernant, est assurée par une autorité de contrôle indépendante.

(1) JO C 138 du 27.04.2015