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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 oct. 2017, C-289/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-289/16 |
| Affaire C-289/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) n° 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final») | |
| Date de dépôt : | 24 mai 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62016CA0289 |
| Journal officiel : | JOR 412 du 4 décembre 2017 |
Texte intégral
201711170151555512017/C 412/162892016CJC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20171012101011
Affaire C-289/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»)
C4122017FR1010120171012FR0016101101
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
(Affaire C-289/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»)»
2017/C 412/16Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kamin und Grill Shop GmbH
Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
Dispositif
L’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, doit être interprété en ce sens que, pour que des produits soient considérés comme étant vendus «directement», au sens de cette disposition, au consommateur ou à l’utilisateur final, il est nécessaire que la vente soit effectuée en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente et du consommateur final.
( 1 ) JO C 350 du 26.09.2016
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