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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 juin 2017, C-74/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-74/16 |
| Affaire C-74/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» — Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE — Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» — Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège — Impôt sur les constructions, les installations et les travaux — Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique) | |
| Date de dépôt : | 10 février 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62016CA0074 |
| Journal officiel : | JOR 283 du 28 août 2017 |
Texte intégral
|
28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 283/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe
(Affaire C-74/16) (1)
((Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’«aide d’État» – Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» – Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE – Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» – Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège – Impôt sur les constructions, les installations et les travaux – Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique))
(2017/C 283/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe
Dispositif
Une exonération fiscale, telle que celle en cause au principal, dont bénéficie une congrégation appartenant à l’Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l’exercice d’activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de relever de l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, et dans la mesure où, ces activités sont économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 145 du 25.04.2016
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