Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-553/16) (1)

((Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Imposition des sociétés – Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes – Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère – Non-respect – Conventions visant à éviter la double imposition – Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source – Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies – Intérêts irrécouvrables))

(2018/C 328/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TTL» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

en présence de: Varhovna administrativna prokuratura

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle le versement de revenus par une société résidente à une société établie dans un autre État membre est, en principe, soumis à une retenue à la source, sauf disposition contraire prévue dans la convention visant à éviter la double imposition conclue entre ces deux États membres, si cette réglementation impose à la société résidente qui ne prélève ni ne reverse cette retenue au fisc du premier État membre, de payer des intérêts de retard irrécouvrables pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle la société non-résidente prouve que les conditions permettant l’application de la convention visant à éviter la double imposition sont remplies, alors même que, conformément à cette convention, la société non-résidente n’est redevable d’aucun impôt dans le premier État membre ou que le montant de celui-ci est plus faible que celui normalement dû en vertu du droit fiscal dudit État membre.

(1) JO C 22 du 23.01.2017