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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er mars 2018, C-558/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-558/16 |
| Affaire C-558/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Doris Margret Lisette Mahnkopf (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 650/2012 — Successions et certificat successoral européen — Champ d’application — Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen) | |
| Date de dépôt : | 3 novembre 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62016CA0558 |
| Journal officiel : | JOR 142 du 23 avril 2018 |
Texte intégral
|
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 142/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Doris Margret Lisette Mahnkopf
(Affaire C-558/16) (1)
((Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen))
(2018/C 142/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Kammergericht Berlin
Partie dans la procédure au principal
Doris Margret Lisette Mahnkopf
en présence de: Sven Mahnkopf
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application dudit règlement une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.
(1) JO C 30 du 30.01.2017
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