CJUE, n° C-826/18, Demande (JO) de la Cour, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure, 28 décembre 2018

CJUE, Demande (JO) 28 décembre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 2 juillet 2020

CJUE, Arrêt 14 janvier 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 janvier 2021

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 9, paragraphe 2, de la convention d'Aarhus
La cour doit examiner si le droit de l'Union et la convention d'Aarhus s'opposent à une exclusion totale du public du droit d'accès à la justice.
Autre
Accès à la justice en cas de violation des exigences procédurales
La cour doit déterminer si le public a le droit d'agir en justice lorsqu'il y a des allégations de violations procédurales.
Autre
Conditions d'accès à la justice pour le public concerné
La cour doit évaluer si l'accès à la justice peut être conditionné par la participation préalable à la procédure.
Autre
Droit d'agir en justice pour le public concerné
La cour doit déterminer si une disposition nationale peut interdire l'accès à la justice en raison de l'absence d'observations de la part des membres du public concerné.
Autre
Interprétation des circonstances de la cause
La cour doit clarifier si le juge national doit tenir compte des garanties prévues par le droit de l'Union dans son appréciation.
Autre
Différences d'accès à la justice pour le public et le public concerné
La cour doit examiner si les questions d'accès à la justice doivent être interprétées différemment selon qu'elles concernent le public ou le public concerné.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 déc. 2018, C-826/18
Numéro(s) :	C-826/18
Affaire C-826/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Limburg (Pays Bas) le 28 décembre 2018 – LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure : Sebava BV
Date de dépôt :	28 décembre 2018
Identifiant CELEX :	62018CN0826
Journal officiel :	JOR 122 du 1 avril 2019
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Texte intégral

1.4.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Limburg (Pays Bas) le 28 décembre 2018 – LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure : Sebava BV

(Affaire C-826/18)

(2019/C 122/12)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Limburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied

Partie défenderesse : College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren

Autre partie à la procédure : Sebava BV

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter le droit de l’Union et, en particulier, l’article 9, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus 1 en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le «public» (c’est-à-dire tout un chacun) soit totalement exclu du droit d’accès à la justice, dans la mesure où il ne constitue pas le «public concerné» (autrement dit les «intéressés») ?

En cas de réponse affirmative à la question 1) :

Faut-il interpréter le droit de l’Union et, en particulier, l’article 9, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus en ce sens qu’il en ressort que le «public» (tout un chacun) doit se voir reconnaître un accès à la justice lorsqu’est alléguée une violation d’exigences procédurales et de droits de participation en faveur dudit public, tels que prévus par l’article 6 de ladite convention ?

La circonstance que les membres du «public concerné» (intéressés) jouissent d’un accès à la justice sur ce point et aient, en plus, qualité pour contester la légalité d’un acte au fond est-il un aspect dont il est important de tenir compte à cet égard ?

Faut-il interpréter le droit de l’Union et, en particulier, l’article 9, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’accès à la justice du «public concerné» (intéressés) soit subordonné à l’usage de la possibilité de participation telle que prévue par l’article 6 de la convention d’Aarhus ?

En cas de réponse négative à la question 3) :

Faut-il interpréter le droit de l’Union et, en particulier, l’article 9, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une disposition de droit national dénie le droit d’agir en justice contre une décision aux membres du «public concerné» (intéressés) auxquels on peut raisonnablement reprocher de ne pas avoir formulé des observations à l’encontre du projet de décision (ou de certains aspects de celui-ci) ?

En cas de réponse négative à la question 4) :

Suffit-il que le juge national se prononce, en considérant les circonstances de la cause, sur ce que signifie l’expression «à qui l’on peut raisonnablement reprocher» ou doit-il tenir compte, à cet égard, de garanties déterminées prévues par le droit de l’Union ?

6)	Dans quelle mesure les questions 3), 4) et 5) appellent-elles une réponse différente si elles concernent le «public» (tout un chacun), par opposition au «public concerné» (intéressés) ?