CJUE, n° C-332/18, Ordonnance de la Cour, Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon contre Commission européenne, 23 janvier 2020

CJUE, Demande (JO) 21 mai 2018

CJUE, Arrêt 11 décembre 2019

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 décembre 2019

CJUE, Ordonnance 23 janvier 2020

CJUE, Ordonnance 17 mai 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Erreurs dans l'arrêt
La Cour a constaté qu'il y avait effectivement des erreurs dans l'arrêt et a jugé nécessaire de procéder à leur rectification.
Accepté
Demande de condamnation aux dépens
La Cour a jugé que, puisque la requérante a été déboutée, elle doit être condamnée aux dépens conformément aux règles de procédure.

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1. CJUE, 4e ch., 22 février 2024, n° C-701/21 PAccès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 janv. 2020, C-332/18
Numéro(s) :	C-332/18
Ordonnance de rectification du 23 janvier 2020.#Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-332/18 P-REC.
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 21 mai 2018
Précédents jurisprudentiels :	Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon ( C-332/18 P, EU:C:2019:1065 Omilos Epicheiriseon ( C-332/18 P, EU:C:2019:1065
Identifiant CELEX :	62018CO0332
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2020:37
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dany ROSSI

Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

23 janvier 2020 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-332/18 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 mai 2018,

Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon, établie à Maroussi (Grèce), anciennement Alouminion tis Ellados VEAE, représentée par Mes N. Korogiannakis, N. Keramidas, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et A. Komninos, dikigoroi, ainsi que par Me K. Struckmann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), établie à Athènes (Grèce), représentée par Mes E. Bourtzalas et D. Waelbroeck, avocats, ainsi que par Mes C. Synodinos, H. Tagaras, E. Salaka, dikigoroi,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. J. Malenovský et F. Biltgen (rapporteur), juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 11 décembre 2019, la Cour (huitième chambre) a rendu l’arrêt Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon (C-332/18 P, EU:C:2019:1065).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, des erreurs qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne :

À la suite de son point 173, l’arrêt du 11 décembre 2019, Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon (C-332/18 P, EU:C:2019:1065), doit être complété comme suit :

« Επί των δικαστικών εξόδων

174

Κατά το άρθρο 184, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, όταν η αίτηση αναιρέσεως απορρίπτεται ως αβάσιμη, το Δικαστήριο αποφαίνεται επί των δικαστικών εξόδων. Κατά το άρθρο 138, παράγραφος 1, του Κανονισμού Διαδικασίας, που εφαρμόζεται στην αναιρετική διαδικασία δυνάμει του άρθρου του 184, παράγραφος 1, του ίδιου Κανονισμού, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα εφόσον υπάρχει σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι η Επιτροπή και η ΔΕΗ ζήτησαν την καταδίκη της αναιρεσείουσας και αυτή ηττήθηκε, πρέπει να καταδικαστεί στα έξοδα της παρούσας δίκης. »

2)	Le point 2 du dispositif de cet arrêt doit être supprimé.

Le point 3 du dispositif dudit arrêt doit être rectifié comme suit :

« 2)	Καταδικάζει την Μυτιληναίος Ανώνυμος Εταιρία – Όμιλος Επιχειρήσεων στα δικαστικά έξοδα. »

4)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.