Commentaires • 146
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 nov. 2020, C-511/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-511/18 |
| Ordonnance de rectification du 16 novembre 2020.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a.#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18. | |
| Identifiant CELEX : | 62018CO0511 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2020:929 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
16 novembre 2020 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans les affaires jointes C-511/18 REC, C-512/18 REC et C-520/18 REC,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 26 juillet 2018, parvenues à la Cour le 3 août 2018 (C-511/18 et C-512/18), et par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 19 juillet 2018, parvenue à la Cour le 2 août 2018 (C-520/18), dans les procédures
La Quadrature du Net (C-511/18 et C-512/18),
French Data Network (C-511/18 et C-512/18),
Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (C-511/18 et C-512/18),
Igwan.net (C-511/18)
contre
Premier ministre (C-511/18 et C-512/18),
Garde des Sceaux, ministre de la Justice (C-511/18 et C-512/18),
Ministre de l’Intérieur (C-511/18),
Ministre des Armées (C-511/18),
en présence de :
Privacy International (C-512/18),
Center for Democracy and Technology (C-512/18),
et
Ordre des barreaux francophones et germanophone,
Académie Fiscale ASBL,
UA,
Liga voor Mensenrechten ASBL,
Ligue des Droits de l’Homme ASBL,
VZ,
WY,
XX
contre
Conseil des ministres,
en présence de :
Child Focus (C-520/18),
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. L. Bay Larsen et N. Piçarra, présidents de chambre, M. T. von Danwitz (rapporteur), Mme C. Toader, M. M. Safjan, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos et P. G. Xuereb, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 6 octobre 2020, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt La Quadrature du Net e.a. (C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier, à la demande du gouvernement norvégien, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne : |
|
|
Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2020. Le greffier A. Calot Escobar Le président K. Lenaerts |
( *1 ) Langue de procédure : le français.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Irlande ·
- Version ·
- Linguistique ·
- Langue ·
- Video ·
- Ceea ·
- Roumanie ·
- Ordonnance ·
- Erreur ·
- Minute
- Langue ·
- Mandat ·
- Version ·
- Avocat général ·
- Ordonnance ·
- Belgique ·
- Minute ·
- Procédure ·
- Signature ·
- Erreur
- Dispositions institutionnelles ·
- Union européenne ·
- Royaume-uni ·
- Retrait ·
- Ouverture de négociation ·
- Affectation ·
- Décision du conseil ·
- Règlement ·
- Accord ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Version ·
- Langue ·
- Religion ·
- Allemagne ·
- Hambourg ·
- Tribunal du travail ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Minute ·
- Avocat général
- Chauffeur ·
- Langue ·
- Cour suprême ·
- Pays-bas ·
- Ordonnance ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Version ·
- Procédure ·
- Vices
- Véhicule à moteur ·
- Dessin et modèle ·
- Automobile ·
- Modèle communautaire ·
- Dessin ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Nullité ·
- Véhicule ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Journal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions générales et finales ·
- Royaume-uni ·
- Procédure accélérée ·
- Écosse ·
- Retrait ·
- Parlementaire ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Renvoi préjudiciel ·
- For ·
- Juridiction
- Commission européenne ·
- Langue ·
- Recours en manquement ·
- République italienne ·
- Version ·
- Ordonnance ·
- Valeur ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Limites
- Thé ·
- For ·
- Langue ·
- Version ·
- Fiscalité ·
- Royaume-uni ·
- Ordonnance ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Machine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gouvernement ·
- Langue ·
- Commission européenne ·
- Ordonnance ·
- Allemagne ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Mentions ·
- Version ·
- Service
- Qualités ·
- République d’autriche ·
- République slovaque ·
- Hesse ·
- République de pologne ·
- Union européenne ·
- Irlande du nord ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Commission ·
- Langue
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Charte des droits fondamentaux ·
- Dispositions institutionnelles ·
- Droits fondamentaux ·
- Cour suprême ·
- République de pologne ·
- Procédure accélérée ·
- Commission ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- Retraite ·
- Procédure ·
- Règlement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.