CJUE, n° C-833/18, Demande (JO) de la Cour, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get, 31 décembre 2018

CJUE, Demande (JO) 31 décembre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 février 2020

CJUE, Arrêt 11 juin 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 juin 2020

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive 2001/29/CE
La cour devra examiner si la directive exclut effectivement de la protection par le droit d'auteur les œuvres dont la forme est nécessaire pour atteindre un résultat technique, en tenant compte des critères proposés.
Autre
Critères d'appréciation du caractère nécessaire d'une forme
La cour devra déterminer quels critères sont pertinents pour apprécier le caractère nécessaire d'une forme pour aboutir à un résultat technique.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du tribunal de l'entreprise de Liège, relative à l'interprétation de la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur. Les questions juridiques posées portent sur l'exclusion de la protection par le droit d'auteur pour les œuvres dont la forme est nécessaire à un résultat technique, ainsi que sur les critères à considérer pour évaluer ce caractère nécessaire. La juridiction doit déterminer si des formes alternatives existent, l'efficacité de la forme en question, l'intention du contrefacteur, et l'impact d'un brevet antérieur expiré. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 déc. 2018, C-833/18
Numéro(s) :	C-833/18
Affaire C-833/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get
Date de dépôt :	31 décembre 2018
Identifiant CELEX :	62018CN0833
Journal officiel :	JOR 082 du 4 mars 2019
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Texte intégral

4.3.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 82/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l’entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get

(Affaire C-833/18)

(2019/C 82/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de l’entreprise de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SI, Brompton Bicycle Ltd

Partie défenderesse: Chedech / Get2Get

Questions préjudicielles

—

Le droit de l’Union, et plus particulièrement la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), laquelle fixe notamment les différents droits exclusifs reconnus aux titulaires de droit d’auteur en ses articles 2 à 5, doit-il être interprété comme excluant de la protection par le droit d’auteur les œuvres dont la forme est nécessaire pour aboutir à un résultat technique?

—

Afin d’apprécier le caractère nécessaire d’une forme pour aboutir à un résultat technique, faut-il avoir égard aux critères suivants: