Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 nov. 2018, C-648/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-648/17 |
| Affaire C-648/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE / «Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de «circulation des véhicules» — Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking — Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui-ci) | |
| Date de dépôt : | 20 novembre 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0648 |
| Journal officiel : | JOR 016 du 14 janvier 2019 |
Texte intégral
|
14.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 16/25 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE / «Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS
(Affaire C-648/17) (1)
((Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de «circulation des véhicules» – Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking – Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui-ci))
(2019/C 16/31)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE
Partie défenderesse:«Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules», visée à cette disposition, une situation dans laquelle le passager d’un véhicule stationné sur un parking, en ouvrant la portière de ce véhicule, a heurté et a endommagé le véhicule qui était stationné à côté de celui-ci.
(1) JO C 72 du 26.02.2018
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Agriculture et pêche ·
- Whisky ·
- Règlement ·
- Évocation ·
- Indication géographique protégée ·
- Consommateur ·
- Boisson spiritueuse ·
- Étiquetage ·
- Gouvernement ·
- Origine du produit ·
- Utilisation
- Protection des consommateurs ·
- Télécommunications ·
- Directive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Pratique commerciale agressive ·
- Service ·
- Fourniture ·
- Information ·
- Question ·
- Utilisateur ·
- Renvoi
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Consommateur ·
- Cour suprême ·
- Clauses abusives ·
- Directive ·
- Jurisprudence ·
- Droit national ·
- Caractère ·
- Contrat de prêt ·
- Question ·
- Clause contractuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Directive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Professionnel ·
- Vente en ligne ·
- Personnes physiques ·
- Plateforme ·
- Parlement européen ·
- Activité ·
- Parlement
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Brevet ·
- Revendication ·
- Actif ·
- Médicaments ·
- Règlement ·
- Principe ·
- Invention ·
- Protection ·
- Pharmaceutique ·
- Produit
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Accord-cadre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Directive ·
- Marchés publics ·
- Opérateur ·
- Question préjudicielle ·
- Service ·
- Valeur ·
- Prestation ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Dommage ·
- Riga ·
- Succursale ·
- Lieu ·
- Compétence ·
- Air ·
- Concurrence ·
- Question ·
- Aéroport ·
- Règlement
- Fiscalité ·
- Contribution ·
- Additionnelle ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Imposition ·
- Chiffre d'affaires ·
- Biens ·
- Question préjudicielle ·
- Produit national ·
- Valeur
- Dispositions financières ·
- Cour constitutionnelle ·
- Etats membres ·
- Charte ·
- Principe ·
- République italienne ·
- Fraudes ·
- Droits fondamentaux ·
- Infraction ·
- Délai de prescription ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Document officiel ·
- Droit successoral ·
- Héritage ·
- Notaire ·
- Interprète ·
- Règlement (ue) ·
- Hérédité ·
- Successions ·
- Acte authentique ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Formulaire
- Contrôle de la pollution ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Pollution atmosphérique ·
- Échantillonnage ·
- Directive ·
- Air ·
- Dépassement ·
- Valeur ·
- Critère ·
- Niveau de pollution ·
- Azote ·
- Interprète ·
- Injonction
- Produit conditionné ·
- Produit d'emballage ·
- Taxation des prix ·
- Prix de vente ·
- Prix libre ·
- International ·
- Premier ministre ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Conseil d'etat ·
- Langue ·
- Solidarité ·
- Radiation ·
- Santé ·
- Action
Textes cités dans la décision
- Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.