Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 nov. 2021, T-247/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-247/16 |
| Affaire T-247/16 RENV: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2021 — Trasta Komercbanka/BCE («Recours en annulation – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Disparition de l’objet du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer») | |
| Date de dépôt : | 13 mai 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62016TB0247 |
| Journal officiel : | JOR 024 du 17 janvier 2022 |
Texte intégral
|
17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 24/34 |
Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2021 — Trasta Komercbanka/BCE
(Affaire T-247/16 RENV) (1)
(«Recours en annulation – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Disparition de l’objet du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)
(2022/C 24/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et C. Hernández Saseta, agents, assistées de B. Schneider et M. Petite, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentant: K. Pommere, agent), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 3 mars 2016, adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
Trasta Komercbanka AS et la Banque centrale européenne (BCE) supporteront chacune leurs propres dépens. |
|
3) |
La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |
(1) JO C 270 du 25.7.2016.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque antérieure ·
- Recours ·
- Règlement ·
- Éléments de preuve ·
- Union européenne ·
- Nullité ·
- Caractère distinctif ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Annulation ·
- Similitude
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Régime d'aide ·
- Royaume de belgique ·
- Commission ·
- Bénéfice ·
- Exonérations ·
- Question parlementaire ·
- International ·
- Bénéficiaire ·
- Question ·
- Impôt
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Royaume de belgique ·
- Bénéfice ·
- Commission ·
- Système ·
- Exonérations ·
- Avantage ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Régime d'aide ·
- Bénéficiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Politique économique et monétaire ·
- Directive ·
- Établissement de crédit ·
- Directeur général ·
- Conseil d'administration ·
- Gouvernance ·
- Interprétation ·
- Crédit agricole ·
- Conseil ·
- Surveillance prudentielle ·
- Exécutif
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Bénéfice ·
- Système ·
- Exonérations ·
- Régime d'aide ·
- Avantage ·
- Bénéficiaire ·
- Royaume de belgique ·
- Impôt ·
- International
- Royaume de belgique ·
- Bénéfice ·
- Commission ·
- Exonérations ·
- Régime d'aide ·
- Bénéficiaire ·
- Système ·
- Avantage ·
- Entreprise ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque antérieure ·
- Recours ·
- Boisson ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Site internet ·
- Éléments de preuve ·
- Risque ·
- Usage ·
- Internet
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque antérieure ·
- Caractère distinctif ·
- Public ·
- Recours ·
- Produit ·
- Jurisprudence ·
- Pertinent ·
- Sport ·
- Caractère ·
- Règlement
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque ·
- Usage sérieux ·
- Sport ·
- Recours ·
- Caractère distinctif ·
- Cause ·
- Règlement ·
- Catalogue ·
- Sérieux ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Fonctionnaire européen ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits fondamentaux ·
- Régime de retraite ·
- Dépense de santé ·
- Indemnisation ·
- Luxembourg ·
- Union européenne ·
- Maladie ·
- Absence prolongee ·
- Fonction publique ·
- Matériel ·
- Journal officiel ·
- Stress ·
- Réparation ·
- Principal
- Politique économique et monétaire ·
- Surveillance prudentielle ·
- Établissement de crédit ·
- Règlement ·
- Commission ·
- Fond ·
- Interprétation ·
- Risque ·
- Branche ·
- Finalité ·
- Solidarité
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Aéroport ·
- Commission ·
- Économie de marché ·
- Trafic ·
- Contrat de services ·
- Marketing ·
- Analyse comparative ·
- Jurisprudence ·
- Marches ·
- Opérateur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.