1.

Le ministère public d’un État membre est-il compétent pour émettre une décision d’enquête européenne en matière pénale (ci-après « DEE ») par laquelle il demande les données relatives au trafic et à la localisation afférentes à certaines communications électroniques, lorsque, en vertu du droit national de l’État d’émission, l’obtention de cette preuve ne peut être autorisée que par un juge ou une juridiction ?

2.

Telle est, en substance, la question que soulève ce renvoi préjudiciel. En statuant sur celui-ci, la Cour a l’occasion d’étoffer sa jurisprudence sur la notion d’« autorité d’émission » d’une DEE, au sens de la directive 2014/41/UE ( 2 ), à propos du ministère public.

3.

Aux termes du considérant 30 de la directive 2014/41, « [l]es possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d’interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d’émettre une [DEE] aux fins d’obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications. Une [DEE] émise aux fins d’obtenir des données historiques en matière de trafic et de localisation liées aux télécommunications devrait être traitée dans le cadre du régime général applicable à l’exécution de la [DEE] et peut être considérée, en fonction du droit national de l’État d’exécution, comme une mesure d’enquête intrusive ».

4.

Selon le considérant 32 de la directive 2014/41, « [d]ans toute [DEE] comprenant une demande relative à l’interception de télécommunications, il convient que l’autorité d’émission fournisse à l’autorité d’exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l’objet de l’enquête, afin de permettre à l’autorité d’exécution d’évaluer si cette mesure d’enquête serait autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire ».

5.

L’article 1er de la directive 2014/41, intitulé « Décision d’enquête européenne et obligation de l’exécuter », dispose :

« 1. [DEE] est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre (ci-après dénommé “État d’émission”) afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé “État d’exécution”) en vue d’obtenir des preuves conformément à la présente directive.

La [DEE] peut également être émise pour l’obtention de preuves qui sont déjà en [la] possession des autorités compétentes de l’État d’exécution.

2. Les États membres exécutent une [DEE] sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément à la présente directive.

3. Dans le cadre des droits de la défense applicables conformément à la procédure pénale nationale, l’émission d’une [DEE] peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d’un suspect ou d’une personne poursuivie.

4. La présente directive n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, y compris les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, et il n’est porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard. »

6.

L’article 2 de la directive 2014/41, intitulé « Définitions », énonce :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

[…] »

7.

L’article 6 de la directive 2014/41, intitulé « Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne », prévoit :

« 1. L’autorité d’émission ne peut émettre une [DEE] que si les conditions suivantes sont réunies :

2. Dans chaque cas, le respect des conditions visées au paragraphe 1 est vérifié par l’autorité d’émission.

3. Lorsque l’autorité d’exécution a des raisons de penser que les conditions visées au paragraphe 1 n’ont pas été respectées, elle peut consulter l’autorité d’émission sur l’importance d’exécuter la [DEE]. Après cette consultation, l’autorité d’émission peut décider de retirer la [DEE]. »

8.

L’article 9 de la directive 2014/41, intitulé « Reconnaissance et exécution », dispose :

« 1. L’autorité d’exécution reconnaît une [DEE], transmise conformément à la présente directive, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu’elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d’enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l’un des motifs de report prévus par la présente directive.

2. L’autorité d’exécution respecte les formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission, sauf si la présente directive en dispose autrement et sous réserve que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution.

3. Lorsqu’une autorité d’exécution reçoit une [DEE] qui n’a pas été émise par une autorité d’émission telle qu’elle est définie à l’article 2, point c), l’autorité d’exécution renvoie la [DEE] à l’État d’émission.

[…] »

9.

L’article 5, paragraphe 1, de la Zakon za evropeyskata zapoved za razsledvane (loi sur la décision d’enquête européenne), du 7 février 2018 (DV no 89, du 20 février 2018, ci-après la « ZEZR »), prévoit que l’autorité compétente pour émettre une DEE est le procureur au cours de la phase préliminaire de la procédure pénale, et la juridiction compétente lors de la procédure judiciaire proprement dite.

10.

L’article 159a du nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale), du 29 avril 2006 (DV no 86, du 28 octobre 2005, ci-après le « NPK »), intitulé « Fourniture de données par des entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques », prévoit :

« (1) À la demande de la juridiction lors d’une procédure judiciaire ou sur ordre motivé d’un juge de la juridiction respective de première instance rendue à la demande du procureur compétent lors de la procédure préliminaire de la procédure pénale, les entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques publics fournissent les données générées au cours de leurs opérations commerciales qui sont nécessaires pour :

1. suivre et identifier la source de la connexion ;

2. identifier le tournant de la connexion ;

3. identifier la date, l’heure et la durée de la connexion ;

4. identifier le type de connexion ;

5. identifier le dispositif terminal de la communication électronique de l’utilisateur ou celui présenté comme son terminal ;

6. constater l’identificateur des cellules de données utilisées.

(2) Les données visées au paragraphe 1 sont collectées si nécessaire pour les enquêtes concernant les infractions intentionnelles graves.

(3) La demande d’émission d’une décision d’enquête du procureur responsable en vertu du paragraphe 1 doit être motivée et doit contenir les éléments suivants :

1. des informations sur le crime dont l’enquête nécessite l’utilisation de données relatives au trafic ;

2. la description des circonstances sur lesquelles la demande est fondée ;

3. des données sur les personnes nécessitant les données de trafic ;

4. la période couverte par l’enquête ;

5. l’organisme d’enquête auquel les données doivent être fournies.

(4) Dans l’ordonnance visée au paragraphe 1, le tribunal indique ce qui suit :

1. les données devant être reflétées dans l’enquête ;

2. la période couverte par l’enquête ;

3. l’organisme d’enquête auquel les données doivent être fournies.

(5) La période autorisée pendant laquelle la fourniture de données en vertu du paragraphe 1 est requise ne peut excéder six mois.

[…] »

11.

Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre HP pour financement d’activités terroristes, le ministère public bulgare a émis quatre DEE au contenu identique en vue d’obtenir des données relatives au trafic et à la localisation afférentes à certaines communications électroniques ( 3 ).

12.

Les quatre DEE ont été émises par le ministère public bulgare, sans qu’un juge ou une juridiction intervienne ou les valide, puis ont été transmises aux autorités compétentes en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en Suède.

13.

Sauf dans le cas de la Belgique, les ministères publics des États membres destinataires des DEE ont procédé à l’exécution de ces décisions sans qu’un juge ou une juridiction les autorise ou les valide.

14.

Sur le fondement des preuves réunies, dont les informations fournies en réponse aux DEE, HP et cinq autres personnes ont été mises en accusation pour financement d’actes terroristes et participation à une organisation criminelle visant à financer ces actes.

15.

Le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie), appelé à examiner les preuves obtenues en vertu des DEE, doute de leur légalité au motif que, par application du droit national, ces preuves n’auraient pu être obtenues en Bulgarie qu’après autorisation judiciaire.

16.

Dans ces circonstances, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

17.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2019.

18.

Des observations écrites ont été déposées par HP, les gouvernements allemand et hongrois, ainsi que par la Commission européenne.

19.

La Cour a décidé, en lieu et place de l’audience, d’entendre les parties et les intervenants à la procédure sur l’éventuelle incidence, dans le présent litige, des arrêts du 8 décembre 2020 ( 4 ) et du 2 mars 2021 ( 5 ).

20.

Conformément aux instructions de la Cour, les présentes conclusions ne porteront que sur la première question préjudicielle.

21.

HP fait valoir que l’article 5, paragraphe 1, point 1, de la ZEZR n’est pas conforme à l’article 2, sous c), de la directive 2014/41, au motif que cette dernière disposition ne permet pas d’exclure la compétence du juge lorsqu’il s’agit d’ordonner des actes tels que ceux visés dans la décision de renvoi. Il rappelle, en outre, que, dans la législation bulgare, ces actes doivent être adoptés par la juridiction compétente. La façon dont les informations sur les données relatives au trafic ont été obtenues dans la procédure en cause serait donc illégale en vertu de cette législation.

22.

Pour le gouvernement allemand, la réponse à la question posée se trouve non pas à l’article 2, sous c), de la directive 2014/41, mais à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de cette directive. Indépendamment du point de savoir si l’article 2, sous c), de ladite directive autorise à distinguer la compétence pour ordonner une mesure d’enquête spécifique, d’une part, et celle pour émettre une DEE, d’autre part, il juge certain que l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la même directive s’oppose à ce que la demande tendant à une mesure d’enquête transfrontalière puisse être soumise à des conditions moins strictes que celles applicables, en vertu du droit national, à une procédure interne similaire.

23.

Selon le gouvernement allemand, si le droit national de l’État membre d’émission exige qu’un juge approuve certaines mesures d’enquête, cette condition doit également s’appliquer lorsque ces mesures doivent être exécutées dans un autre État membre.

24.

Le gouvernement hongrois considère que la réponse à la première question préjudicielle est liée au respect des conditions d’émission prévues à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41. Il estime que la reconnaissance mutuelle sur laquelle se fonde la coopération judiciaire en matière pénale présuppose que la décision de l’État membre d’émission a été prise par une juridiction ou une autorité ayant une compétence matérielle et territoriale.

25.

Le gouvernement hongrois déduit de cette prémisse que, dans le contexte de la directive 2014/41, l’une des conditions d’émission d’une DEE est que la mesure qui y est indiquée a été vérifiée par une autorité qui aurait compétence pour l’adopter au niveau national. Dans le cas contraire, les garanties demandées pour les mesures d’enquête à effectuer dans un autre État membre seraient moindres que celles prévues pour des mesures similaires appelées à être mises en œuvre dans l’État d’émission.

26.

La Commission estime que les doutes de la juridiction de renvoi visent deux aspects différents : l’autorité compétente pour émettre une DEE [article 2, sous c), de la directive 2014/41], d’une part, et les conditions d’émission de cette DEE (article 6 de cette directive), d’autre part.

27.

La Commission souligne que l’exigence de la compétence « dans l’affaire concernée » ou « dans le cas d’espèce » [article 2, sous c), de la directive 2014/41] implique que l’autorité d’émission joue un rôle institutionnel dans la procédure pénale d’origine. Le droit de l’Union ne précise toutefois pas si cette autorité doit être entièrement en charge de la procédure ou si son implication peut uniquement porter sur la mesure d’enquête en question : la directive 2014/41 offre aux États membres de la flexibilité à cet égard.

28.

Ainsi la Commission estime-t-elle que la réponse à la question posée se trouve à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41. Selon elle, si la mesure requiert, au niveau national, l’intervention d’un juge (comme c’est le cas en Bulgarie), son exécution dans un autre État membre par la voie d’une DEE exige que l’émission de cette DEE soit également réservée à une autorité judiciaire.

29.

La Cour a récemment rendu deux arrêts [celui du 8 décembre 2020, Staatsanwaltschaft Wien (Ordres de virement falsifiés) ( 6 ), et l’arrêt Prokuratuur]. Les parties et les intervenants dans la procédure préjudicielle ont été entendus quant aux répercussions de ces deux arrêts dans la présente affaire.

30.

Même si les questions posées par la juridiction dans le présent renvoi ne concernent pas directement le point qui était en cause dans les deux arrêts susmentionnés, rien ne s’oppose à ce que la Cour fournisse à la juridiction de renvoi, sur le fondement du dossier et des observations présentées, des informations sur des aspects non traités dans la demande préjudicielle, si elle l’estime opportun afin d’améliorer sa coopération avec la juridiction de renvoi.

31.

L’arrêt du 8 décembre 2020, Staatsanwaltschaft Wien (Ordres de virement falsifiés), a levé les doutes quant à la compétence du ministère public d’émettre une DEE même s’il ne jouit pas d’un statut de pleine indépendance par rapport au pouvoir exécutif ( 7 ).

32.

Dès lors, quelle que soit la position institutionnelle du ministère public bulgare en droit interne, sa compétence, de manière générale, à émettre des DEE n’est pas entravée par la directive 2014/41.

33.

Bien qu’il ne concerne pas directement une DEE, mais une mesure d’enquête purement nationale sans dimension transfrontalière (par laquelle le ministère public d’un État membre a accepté de collecter des données relatives au trafic et à la localisation afférentes à certaines communications électroniques), l’arrêt Prokuratuur présente une plus grande pertinence pour la présente affaire.

34.

Dans l’arrêt Prokuratuur, la Cour a jugé que la directive 2002/58/CE ( 8 ), lue en combinaison avec les articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « s’oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d’instruction pénale et d’exercer, le cas échéant, l’action publique lors d’une procédure ultérieure, pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d’une instruction pénale ».

35.

Les développements de la Cour sur ce point sont notamment les suivants :

36.

La Cour, en somme, ne reconnaît pas au ministère public la qualité de « tiers impartial » lorsque celui-ci cumule les fonctions d’instruction pénale, d’une part, et l’exercice de l’action publique dans le cadre d’une procédure ultérieure, d’autre part. Aussi ne saurait-il se voir attribuer la compétence d’autoriser l’accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation détenues par les fournisseurs des services de communications électroniques.

37.

L’interprétation de la directive 2014/41 ne saurait échapper à l’influence de l’arrêt Prokuratuur.

38.

Au considérant 30 de la directive 2014/41, le législateur a reconnu le caractère intrusif en ce qui concerne la vie privée de l’interception des communications électroniques. C’est précisément la raison pour laquelle certains États membres soumettent cette mesure d’enquête à l’autorisation préalable d’un juge ou d’une juridiction, à l’exclusion d’autres autorités, dont le ministère public.

39.

Or, comme je l’exposerai plus en détail dans les présentes conclusions, l’article 6 de la directive 2014/41 dispose que l’autorité d’émission ne peut émettre une DEE que lorsque la mesure d’enquête indiquée dans celle-ci aurait pu être ordonnée dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

40.

À cette condition s’ajoute désormais celle qui découle de l’arrêt Prokuratuur pour les cas présentant les deux éléments cumulatifs suivants : a) les autorités émettrices d’une DEE font partie d’un ministère public qui remplit la double condition susmentionnée (fonctions d’instruction et exercice ultérieur de l’action pénale), et b) la DEE comporte une mesure d’interception des communications électroniques ayant l’intensité de celle analysée dans cet arrêt.

41.

Selon ces hypothèses, la DEE ne peut pas être émise par le ministère public, même si la législation en vigueur dans son État membre lui permet d’adopter lui-même, sans contrôle juridictionnel préalable au sens strict, la mesure d’interception des communications électroniques.

42.

La juridiction de renvoi sollicite l’interprétation du terme « compétent » utilisé dans chacun des deux points de l’article 2, sous c), de la directive 2014/41.

43.

Cette disposition définit l’« autorité d’émission » d’une DEE sous une double perspective :

44.

Pour la juridiction de renvoi :

45.

Je peux admettre que le terme « compétent » revêt en principe la même portée dans les deux cas visés par l’article 2, sous c), de la directive 2014/41. Tous deux concernent le pouvoir conféré à une autorité d’exercer, dans le cadre d’une procédure pénale, les facultés qui lui sont octroyées par la loi.

46.

Ce qui distingue les points i) et ii) de l’article 2, sous c), de la directive 2014/41 n’est pas (ou pas directement), en réalité, la compétence dans « l’affaire concernée » ou « dans le cas d’espèce », mais l’autorité qui l’exerce dans chaque cas.

47.

En effet, la vraie différence entre les points i) et ii) de l’article 2, sous c), de la directive 2014/41 réside dans le fait que chacun d’eux vise des catégories d’« autorités d’émission » qui ne coïncident pas : d’une part, les autorités judiciaires [point i)] et, d’autre part, les autorités non judiciaires [point ii)] ( 16 ), qui sont toutes compétentes pour exercer leur autorité respective dans les procédures pénales :

48.

L’« autre autorité » visée à l’article 2, sous c), ii), de la directive 2014/41 doit être habilitée par le droit national à agir « en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales » et à « ordonner l’obtention de preuves », c’est-à-dire à exercer, dans le cadre des procédures pénales, des compétences propres à certaines autorités administratives (comme, par exemple, les policiers) lorsque le régime auquel elles sont soumises le prévoit.

49.

L’article 2, sous c), i) et ii), de la directive 2014/41 emploie ainsi la notion de « compétence » dans un sens unitaire (comme un ensemble de facultés conférées à une institution publique), pour aussitôt tracer une ligne entre les compétences propres des différentes autorités visées aux points i) et ii). L’émission d’une DEE est soumise à des conditions différentes selon les compétences dont il s’agit.

50.

Il ne fait pas de doute qu’un procureur compétent dans le cadre d’une procédure pénale déterminée peut être l’« autorité d’émission » de toute DEE au sens de l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41.

51.

De même, et conformément à l’article 2, sous c), ii), de cette directive, une « autorité d’émission » peut également être une autorité non judiciaire à laquelle, comme je l’ai déjà rappelé, le droit national confie des missions d’enquête dans le cadre de procédures pénales ou octroie la faculté d’ordonner l’obtention de preuves.

52.

Toutefois, le simple statut d’« autorité d’émission » ne suffit pas pour que les autorités auxquelles ce statut est attribué puissent émettre une DEE spécifique et la transmettre à l’État d’exécution. Là encore, il convient de distinguer entre les autorités judiciaires et les autorités non judiciaires visées à l’article 2, sous c), de la directive 2014/41.

53.

Comme je l’ai exposé à une autre occasion ( 17 ), « bien que les États membres se voient reconnaître la faculté de désigner les autorités [(non judiciaires)] habilitées à enquêter dans le cadre de procédures pénales et à ordonner l’obtention de preuves, l’article 2, sous c), ii), de la directive 2014/41 n’attribue pas aux autorités ainsi désignées d’autre fonction que celle consistant à choisir d’émettre une [DEE], laquelle, “avant d’être transmise à l’autorité d’exécution, […] est validée” ; et elle doit l’être spécifiquement par un juge, une juridiction ou un procureur » ( 18 ).

54.

En d’autres termes, le droit national peut conférer à une autorité non judiciaire habilitée à ordonner l’obtention de preuves la qualité générique d’« autorité d’émission » d’une DEE. Toutefois, la DEE qu’elle a émise ne peut être transmise à l’État membre d’exécution qu’après validation par une autorité judiciaire.

55.

Dans le cas d’une autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’un juge ou d’un procureur, la directive 2014/41 n’impose pas qu’un tiers valide la décision d’émettre chaque DEE particulière, mais soumet celle-ci à deux conditions, dont il appartient au juge ou au procureur qui entend l’émettre de vérifier le respect.

56.

En effet, l’article 6 de la directive 2014/41, intitulé « Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne », prévoit à son paragraphe 1 que l’autorité d’émission ne peut décider d’émettre une DEE que si ces deux conditions sont remplies :

57.

C’est cette seconde condition qui nous intéresse en l’espèce. La directive 2014/41 instaure un certain parallélisme en soumettant l’émission d’une DEE aux conditions prévues par le droit national pour l’adoption d’une mesure équivalente.

58.

Ces conditions relèvent, à mon sens, des règles visant à apprécier l’opportunité et de celles qui régissent la procédure, telles que prévues par la législation nationale, mais aussi, et plus particulièrement, de la compétence conférée par cette législation pour adopter, sur le plan national, une mesure équivalente à celle devant être mise en œuvre par la voie de la DEE.

59.

Si, parmi les conditions requises dans une procédure nationale similaire, le droit de l’État d’émission prévoit que seul un juge ou une juridiction a compétence pour prendre une mesure d’enquête spécifique, cette mesure ne pourra faire l’objet d’une DEE que si elle est émise par une autorité juridictionnelle ( 20 ).

60.

En ce sens, l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41 définit l’étendue de la « compétence » visée à l’article 2, sous c), i), de cette directive.

61.

Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que l’autorité judiciaire (juge ou procureur) « compétente dans l’affaire concernée », à laquelle renvoie l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41, est celle habilitée par le droit national à ordonner, dans une affaire purement nationale, la même mesure que celle faisant l’objet de la DEE dont l’émission est en cause.

62.

En d’autres termes, la compétence pour émettre une DEE correspond exactement à celle exigée pour adopter, en droit national, une décision de contenu et de portée similaires dans le cadre d’une procédure strictement interne.

63.

La « compétence » de l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41 se décompose donc ainsi : a) la compétence pour jouer un rôle dans une procédure pénale, d’une part, et b) la compétence pour adopter une mesure déterminée dans cette procédure, d’autre part.

64.

Bien que le régime des mandats d’arrêt européen (MAE) ( 21 ) et celui des DEE soient différents, ce second instrument n’autorise pas davantage le ministère public à faire sur le plan transfrontalier ce qui lui est interdit au niveau national ( 22 ).

65.

Dans la présente affaire, les DEE émises par le ministère public bulgare concernaient l’adoption de mesures que, dans une procédure purement interne, seul un juge ou une juridiction est autorisé à prendre en vertu du droit bulgare. En particulier, comme on l’a déjà indiqué, quatre DEE avaient été émises au sujet de la transmission de données relatives au trafic et à la localisation afférentes à certaines communications électroniques.

66.

La réglementation bulgare qui, dans cette situation, réserve à un juge (et non pas au ministère public) la décision de demander à un opérateur de téléphonie l’accès aux données relatives au trafic et à la localisation afférentes à des communications électroniques est parfaitement conforme au droit de l’Union.

67.

S’agissant des fonctions du ministère public en ce qui concerne cette mesure d’enquête spécifique, l’arrêt Prokuratuur confirme, s’il était besoin, la pertinence de cette législation.

68.

En somme, le ministère public bulgare n’a pas la faculté d’émettre et de transmettre une DEE dans un autre État membre en vue d’obtenir une preuve que seule une autorité juridictionnelle pourrait ordonner en Bulgarie. Ce ministère public n’a pas la « compétence » qui, conformément à l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, sous b), de cette directive, constitue la condition à laquelle est subordonnée sa reconnaissance en tant qu’« autorité d’émission » au sens de cette disposition.

69.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose d’apporter la réponse suivante à la première question préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) :

L’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, sous b), de cette directive, doit être interprété en ce sens que le ministère public d’un État membre ne peut pas émettre une décision d’enquête européenne en vue d’obtenir les données relatives au trafic et à la localisation afférentes à certaines communications électroniques lorsque, selon le droit interne de cet État membre, dans une affaire nationale similaire, un juge ou une juridiction se voit réserver la compétence exclusive pour ordonner l’obtention de cette preuve.