RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05088 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH6W

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2024, à 10H55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [R] [J] [Z] [X]

né le 24 Août 1978 à [Localité 1] de nationalité colombienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 31 octobre 2024, à 10h55, du magistrat du siège du tribunal Judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris, le 31 Octobre 2024 , à 11h57 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Octobre 2024, à 16h48, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 31 octobre 2024, faites par le parquet :

— à Monsieur [R] [J] [Z] [X] à 17h01,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 16h48,

— et au préfet de police, à 16h48;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l’intimé pour la prochaine audience est déterminante pour apprécier s’il y a lieu de donner un effet suspensif à l’appel.

Il résulte des pièces du dossier que M. [R] [J] [Z] [X] a démontré un risque de se soustraire à la mesure d’éloignement puisqu’à 2 reprises il a refusé d’embarquer vers la Colombie alors qu’il était en zone d’attente. IL venait alors tout juste d’arriver à l’aéroport en provenance de la Colombie. Il convient de relever que M. [R] [J] [Z] [X] avait cherché à rejoindre l’Espagne en passant par la France en espérant contourner la mesure d’interdiction qui a été prononcée à son encontre par les autorités espagnoles, interdiction d’entrer sur l’espace Schengen du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2028 suite à une agression sexuelle qui lui est reprochée. Plus récemment, placée au CRA de [Localité 2], il a également refusé d’embarquer le 29 octobre 2024 alors qu’un vol de retour dans son pays était organisé.

Il démontre ainsi sa volonté de se maintenir en Europe et de ne pas exécuter la mesure d’éloignement.

Il n’a par ailleurs aucune attache en France.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l’intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [R] [J] [Z] [X], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 02 novembre 2024, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.