Commentaires • 25
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 nov. 2021, T-771/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-771/20 |
| Affaire T-771/20: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a. («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste») | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TB0771 |
| Journal officiel : | JOR 024 du 17 janvier 2022 |
Texte intégral
|
17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 24/37 |
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a.
(Affaire T-771/20) (1)
(«Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste»)
(2022/C 24/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: KS, KD (représentants: F. Randolph, QC, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, P. Mahnič et K. Kouri, agents), Commission européenne (représentants: Y. Marinova et J. Roberti di Sarsina, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, S. Rodríguez Sánchez-Tabernero et E. Orgován, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître. |
|
2) |
KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
|
3) |
Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 62 du 22.2.2021.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Cedefop ·
- Impartialité ·
- Question ·
- Indemnisation ·
- Préjudice moral ·
- Jurisprudence ·
- Procédure administrative ·
- Annulation ·
- Adoption ·
- Procédure
- Contrats ·
- Préavis ·
- Lettre ·
- Formulaire ·
- Travail ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Notification ·
- Somalie ·
- Données personnelles
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Utilisateur ·
- Panneau de construction ·
- Impression ·
- Règlement du conseil ·
- Caractère ·
- Nullité ·
- Représentation graphique ·
- Degré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Eau minérale ·
- Marque antérieure ·
- Boisson alcoolisée ·
- Classes ·
- Produit ·
- Vin ·
- Recours ·
- Consommateur ·
- Bière ·
- Similitude
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Similitude ·
- Logiciel ·
- Marque antérieure ·
- Instrument de musique ·
- Produit ·
- Risque de confusion ·
- Enregistrement ·
- Consommateur ·
- Confusion ·
- Risque
- Santé publique ·
- Commission ·
- Cliniques ·
- Directive ·
- Médicaments génériques ·
- Référence ·
- République tchèque ·
- Éligibilité ·
- Évaluation ·
- Demande ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Législation phytosanitaire ·
- Agriculture et pêche ·
- Robot ·
- Thé
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque ·
- Cheval ·
- Caractère distinctif ·
- Enregistrement ·
- Union européenne ·
- Produit ·
- Bande ·
- Recours ·
- Classes ·
- Vêtement
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque ·
- Usage sérieux ·
- Service ·
- Éléments de preuve ·
- Recours ·
- Commission ·
- Jurisprudence ·
- Radiodiffusion ·
- Union européenne ·
- Déchéance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement cruel et dégradant ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Mission de police de l'UE ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Droits de l'homme ·
- État de droit ·
- Homicide ·
- Kosovo ·
- Union européenne ·
- République de finlande ·
- Royaume de suède ·
- République d’autriche ·
- Royaume des pays-bas ·
- Commission européenne ·
- Royaume de belgique ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- République
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Déclaration ·
- Règlement du parlement ·
- Parlement européen ·
- Valeur probante ·
- Vigilance ·
- Éléments de preuve ·
- Sanctions pénales
- Concentration ·
- Marché intérieur ·
- Commission ·
- Concurrence ·
- Engagement ·
- Télévision ·
- Règlement du conseil ·
- Rachat ·
- Concurrent ·
- Effets
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.