Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 21 février 2023, n° 2100957

TA La Réunion
Rejet 21 février 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que la rectrice avait délégué ses pouvoirs à un chef de division, rendant le moyen irrecevable.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision contenait les mentions requises et justifiait le trop-perçu, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Erreur d'appréciation sur les indemnités perçues
La cour a confirmé que le demandeur n'avait pas exercé ses fonctions durant la période concernée, justifiant ainsi la retenue.
Rejeté
Caractère discriminatoire de la décision
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'une motivation discriminatoire dans la décision.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a jugé que cette circonstance ne suffisait pas à établir un détournement de pouvoir.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a estimé que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de lui imposer le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 1re ch., 21 févr. 2023, n° 2100957
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2100957
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. B C, représenté par M^e Maillot, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de La Réunion l’a informé qu’une retenue d’un montant de 2 502,44 euros sera opérée sur son traitement du mois de juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 183 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— la rectrice ne justifie pas de l’existence d’un titre de recettes signé de l’ordonnateur compétent et comportant l’ensemble des mentions exigées par les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la rectrice a commis une erreur d’appréciation en considérant que ces indemnités avaient été indûment perçues ;

— cette décision, motivée par son état de santé, présente pour cette raison un caractère discriminatoire ;

— cette décision lui a été notifiée le jour de l’audience de référé consacrée à l’examen de sa requête dirigée contre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions et, est donc entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, la rectrice de l’académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, les conclusions de M. C sont dirigées contre une décision ne faisant pas grief et sont, pour ce motif, irrecevables ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 2 décembre 2022 la clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2022.

Par courrier du 1er février 2023, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Baizet, rapporteure publique,

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, a été recruté par la rectrice de l’académie de La Réunion, par contrat à durée déterminée, en qualité de maître délégué de l’enseignement privé sous contrat pour enseigner, à compter du 1er septembre 2020, l’économie familiale et sociale au sein du lycée professionnel Saint-François-Xavier de La Montagne. Par courrier du 25 juin 2021, dont M. C demande l’annulation, la rectrice de l’académie de La Réunion l’a informé de l’existence d’un trop-perçu de rémunération d’un montant de 2 502,44 euros et lui a indiqué que celui-ci ferait l’objet d’une retenue sur son traitement du mois de juillet 2021.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la rectrice de l’académie de La Réunion, après avoir opéré une retenue sur le traitement du mois de juillet 2021, a procédé au reversement de l’ensemble des indemnités de M. C pour la période comprise entre le 28 mars 2021 et le 10 mai 2021. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressé sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 27 mai 2021, publié le même jour au recueil n° 102 des actes administratifs de la préfecture du 10 juin 2021, la rectrice de l’académie de La Réunion a donné délégation M. A E, chef de la division du personnel d’enseignement scolaire du rectorat, à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives à la rémunération principale et accessoire des personnels intervenant dans le 2nd degré public et privé. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le courrier du 25 juin 2021, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, doit être regardé comme manifestant la volonté de la rectrice de l’académie de La Réunion de constituer M. C débiteur de la somme correspondant aux indemnités indûment perçues et doit, dès lors, être regardé comme constituant le titre exécutoire fondant la retenue opérée sur son traitement du mois de juillet 2021. Dans ces conditions, alors que ce courrier comporte l’ensemble des mentions exigées par les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, M. C ne saurait utilement soutenir qu’aucun bordereau de titre recettes signé de l’ordonnateur n’a été versé aux débats.

5. En troisième lieu, en portant l’indication du remboursement d’un trop-perçu de 2 502,44 euros de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, d’heures supplémentaires d’enseignement et de majoration desdites heures supplémentaires et en mentionnant la période, du 28 février 2021 au 30 juin 2021, au titre de laquelle ce remboursement est demandé, la rectrice a satisfait à l’obligation d’indiquer au débiteur les bases de liquidation des créances en cause.

6. En quatrième lieu, il résulte tant des mentions du courrier litigieux que des précisions apportées en défense par la rectrice de l’académie de La Réunion que la créance dont le remboursement est demandé correspond au montant de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, des heures supplémentaires d’enseignement et des majorations desdites heures supplémentaires perçues par M. C entre le 28 février 2021 et le 30 juin 2021 et dont le versement est, selon les décrets du 6 octobre 1950 et du 15 janvier 1993 susvisés, lié à l’exercice effectif des fonctions. Il résulte de l’instruction que M. C, après avoir été suspendu à titre conservatoire du 27 novembre 2020 au 27 mars 2021, a fait l’objet, à compter du 10 mai 2021 d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions prononcée le 7 mai 2021 et n’a donc pas, durant cette période, exercé ses fonctions de maître délégué. Dans ces conditions, en l’absence de tout service fait entre le 27 novembre 2020 et le 27 mars 2021 puis entre le 10 mai 2021 et le 30 juin 2021, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir de la suspension par le juge des référés de la sanction disciplinaire dont l’ordonnance n’a pris effet que le 5 juillet 2021, date de sa notification aux services du rectorat, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la rectrice a considéré que ces indemnités avaient été indûment perçues.

7. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la décision en litige serait en réalité motivée par l’état de santé de M. C et présenterait, pour ce motif, un caractère discriminatoire.

8. En sixième et dernier lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que la décision litigieuse aurait été notifiée le jour-même où s’est tenue l’audience de référé consacrée à l’examen de sa requête dirigée contre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions, ne suffit pas à elle à seule à établir qu’elle aurait été prise pour des considérations étrangères à l’intérêt général. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée de détournement de pouvoir doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la rectrice de l’académie de La Réunion que les conclusions à fin d’annulation de M. C doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, le versement à M. C d’une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus de statuer sur les conclusions de M. C en tant qu’elles portent sur les indemnités trop-perçues entre le 28 mars 2021 et le 10 mai 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Biget, premier conseiller,

M. Banvillet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 février 2023.

Le rapporteur,

M. DLa présidente,

A. KHATERLa greffière,

J. BELENFANT

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2100957