Affaire T-177/20

Erwin Leo Himmel

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juin 2021

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

   (voir points 38-42)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Pratique commerciale

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

   (voir points 44-46, 51-56, 61)

Résumé

M. Monfort a présenté une demande d’enregistrement, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), de la marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza pour des voitures. M. Himmel a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, au motif qu’il existait un risque de confusion avec sa marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA, enregistrée pour des produits d’horlogerie, des instruments chronométriques, ainsi que des vêtements, des chaussures et de la chapellerie.

Cette opposition étant rejetée par l’EUIPO, M. Himmel a formé un recours auprès du Tribunal.

Dans son arrêt, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO et apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la similitude des produits ou des services dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ( 1 ), en jugeant que l’existence d’une pratique commerciale peut constituer un critère pertinent aux fins de cet examen.

Appréciation du Tribunal

Tout d’abord, le Tribunal rappelle l’arrêt de la Cour Canon ( 2 ), selon lequel, afin de procéder à la comparaison entre les produits ou les services visés par les marques en conflit, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Il souligne, au vu de la formulation retenue par la Cour, que cette liste de critères n’est pas exhaustive et a d’ailleurs été complétée, par la jurisprudence du Tribunal et de la Cour, par d’autres critères, dont l’origine habituelle des produits concernés, leurs canaux de distribution ou la circonstance que la promotion des produits est assurée par les mêmes magazines spécialisés.

Ainsi, selon le Tribunal, il n’est pas exclu que d’autres critères que ceux énoncés par l’EUIPO dans sa décision, à savoir, outre les critères établis par l’arrêt Canon, les canaux de distribution et l’identité des points de vente, puissent être pertinents dans le cadre de l’appréciation de la similitude des produits ou des services en général ainsi que des produits en l’occurrence. Dès lors, il constate que l’EUIPO a commis une erreur de droit en excluant, par principe, d’apprécier la similitude des produits à la lumière du critère des pratiques commerciales. Le Tribunal relève d’ailleurs que ce critère, en particulier la circonstance que les produits et les services étaient souvent commercialisés ensemble ou que les consommateurs considéraient comme courant que les produits soient commercialisés sous la même marque, a déjà été pris en compte dans sa jurisprudence pour apprécier la similitude des produits ou des services.

Ensuite, le Tribunal constate que la circonstance qu’un critère est considéré comme pertinent dans le cadre de l’appréciation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 n’implique pas nécessairement que ce critère n’est pas pertinent dans le cadre de l’application du paragraphe 1, sous b), dudit article.

Par ailleurs, le Tribunal relève que, premièrement, chacun des critères dégagés par la jurisprudence, qu’il soit original ou qu’il vienne s’y ajouter, n’est qu’un critère parmi d’autres, deuxièmement, ces critères sont autonomes, et, troisièmement, la similitude entre les produits ou les services en conflit est susceptible d’être fondée sur la base d’un seul de ces critères ( 3 ). En outre, si l’EUIPO est tenu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits concernés, il peut ne pas tenir compte des facteurs non pertinents pour le rapport entre eux.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que l’existence d’une certaine pratique commerciale peut constituer un critère pertinent aux fins de l’examen de la similitude entre des produits ou des services dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

Enfin, dans la mesure où l’EUIPO n’a pas examiné la pertinence et l’impact du critère de la pratique commerciale dans l’appréciation de la similitude entre les produits en cause, le Tribunal constate qu’il ne peut se prononcer sur cette question. Partant, en raison de cette erreur de droit commise par l’EUIPO, ainsi que pour défaut de motivation de la décision attaquée quant à la prise en compte des critères d’origine habituelle des produits et de canaux de distribution, le Tribunal annule cette décision.

( 1 ) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié.

( 2 ) Arrêt du 29 septembre 1998, Canon (C-39/97, EU:C:1998:442, point 23).

( 3 ) Au regard de l’arrêt du 21 janvier 2016, Hesse/OHMI (C-50/15 P, EU:C:2016:34, point 23).