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CJUE, n° T-336/20, Arrêt du Tribunal, Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique, 9 avril 2025
CJUE, Demande (JO) 30 mai 2020
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CJUE, Arrêt 9 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des formes substantielles et défaut de motivation

    Le Tribunal a jugé que la décision attaquée était suffisamment motivée et que les droits de la requérante avaient été respectés.

  • Rejeté
    Méconnaissance du droit d'être entendu

    Le Tribunal a estimé que la procédure avait respecté le droit d'être entendu, car la requérante avait eu l'occasion de faire valoir ses arguments.

  • Rejeté
    Excès de pouvoir dans le calcul des contributions

    Le Tribunal a confirmé que le calcul des contributions était conforme aux règlements en vigueur et que le CRU avait agi dans les limites de ses compétences.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-336/20
Numéro(s) : T-336/20
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits).#Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité.#Affaire T-336/20.
Date de dépôt : 30 mai 2020
Précédents jurisprudentiels : 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU ( C-584/20 P et C-621/20 P, EU:C:2021:601
16 juin 2021, Lucaccioni/Commission, T-316/19, EU:T:2021:367
24 mai 2023, Meta Platforms Ireland/Commission ( T-452/20
28 novembre 2019, Banco Cooperativo Español/CRU ( T-323/16, EU:T:2019:822 ), du 28 novembre 2019, Hypo Vorarlberg Bank/CRU ( T-377/16, T-645/16 et T-809/16, EU:T:2019:823
arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU, C-584/20 P et C-621/20 P, EU:C:2021:601
arrêt du 20 septembre 2018, Espagne/Commission, C-114/17 P, EU:C:2018:753
arrêt du 24 janvier 2019, Haswani/Conseil, C-313/17 P, EU:C:2019:57
arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T-125/22, EU:T:2022:483
arrêt du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission, T-134/03 et T-135/03, EU:T:2005:339
arrêt du 6 mars 2024, BSW – management company of BMC holding/Conseil, T-258/22
Commission ( C-664/20 P, non publiée, EU:C:2022:161
Conseil/Busacca e.a., C-434/98 P, EU:C:2000:546, point 26, et du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718
Contributions ex ante 2022 ) ( T-395/22, sous pourvoi, EU:T:2024:333
Contributions ex ante 2022 ), T-411/22
Contributions ex ante 2022 ) ( T-411/22, sous pourvoi, EU:T:2024:216
CRU/Hypo Vorarlberg Bank ( C-663/20 P, non publiée, EU:C:2022:162
HX/Conseil, C-423/16 P, EU:C:2017:848
ordonnance du 18 juillet 2016, Arbuzov/Conseil, T-195/16
Saure/Commission, T-448/21
Solution : Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62020TJ0336
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2025:383
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur : Kecsmár
Parties :
INDIV c/ EUINST, SRB

Texte intégral

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits) Affaire T-336/20 Affaire T-336/20 reception-ID: PO-20251021-5218; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-10-21T13:51:11.666; Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits).#Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité.#Affaire T-336/20. Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits) Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 9 avril 2025 (Extraits).#Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité.#Affaire T-336/20.

2025-10-21T13:55:21.271+02:00 fr fra 2025-09-01T17:38:22.622+02:00

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du 19 décembre 2014
  2. BRRD - Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
  3. Règlement délégué (UE) 2015/63 du 21 octobre 2014
  4. EBA - Règlement (UE) 1093/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)
  5. MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
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