CJUE, n° C-778/21, Demande (JO) de la Cour, Front Polisario/Conseil, 14 décembre 2021

CJUE, Demande (JO) 14 décembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 21 mars 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

CJUE, Ordonnance 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Défaut de capacité d'ester en justice du Front Polisario
La cour doit examiner si le Front Polisario a effectivement la capacité d'ester en justice selon les règles applicables.
Autre
Absence d'affectation directe du Front Polisario
La cour doit déterminer si le Front Polisario peut être considéré comme directement affecté par la décision en question.
Autre
Absence d'affectation individuelle du Front Polisario
La cour doit évaluer si le Front Polisario a un intérêt individuel suffisant pour contester la décision.
Autre
Erreurs de droit concernant le contrôle juridictionnel
La cour doit examiner si le Tribunal a correctement appliqué les principes de contrôle juridictionnel.
Autre
Invocabilité du droit international coutumier
La cour doit déterminer si le droit international coutumier est applicable dans ce contexte.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 déc. 2021, C-778/21
Numéro(s) :	C-778/21
Affaire C-778/21 P: Pourvoi formé le 14 décembre 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19, Front Polisario/Conseil
Date de dépôt :	14 décembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	neuvième chambre élargie ) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19
Identifiant CELEX :	62021CN0778
Journal officiel :	JOR 119 du 14 mars 2022
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Texte intégral

14.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 119/22

Pourvoi formé le 14 décembre 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19, Front Polisario/Conseil

(Affaire C-778/21 P)

(2022/C 119/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Castillo de la Torre, A. Stobiecka-Kuik, agents)

Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), Conseil de l’Union européenne, Royaume d’Espagne, République française, Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud

Conclusions

—	Annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué et en conséquence:

—	Rejeter le recours introduit en première instance par le Front Polisario, ou, si la Cour considère que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	Condamner le Front Polisario aux entiers dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

—	Premier moyen: erreurs de droit tirées du défaut de capacité d’ester en justice du Front Polisario;

—	Deuxième moyen: erreurs de droit tirées de l’absence d’affectation directe du Front Polisario;

—	Troisième moyen: erreurs de droit tirées de l’absence d’affectation individuelle du Front Polisario;

—

Quatrième moyen: erreurs de droit quant à la portée du contrôle juridictionnel, la marge d’appréciation des institutions et la nécessité de retenir une erreur manifeste; quant à l’absence d’une exigence d’un consentement du peuple du Sahara occidental; quant au fait que la notion de consentement retenue est trop stricte et théorique, que le caractère suffisant de la consultation ayant recueilli l’avis favorable est rejeté et que l’examen des bénéfices est écarté; quant à l’identification du Front Polisario comme entité à laquelle il incomberait de donner un tel consentement, compte tenu de son statut et de sa représentativité limités;

—	Cinquième moyen: erreurs de droit quant à l’invocabilité du droit international coutumier lors de l’examen de la validité d’un acte de l’Union.