CJUE, n° T-406/21, Demande (JO) du Tribunal, Credit Suisse Group et Credit Suisse Securities (Europe) /Commission, 8 juillet 2021

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2021

CJUE, Arrêt 6 novembre 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'article 101 TFUE
La cour a noté que la Commission doit prouver que le comportement en cause restreint la concurrence par objet, ce qui n'a pas été fait de manière satisfaisante.
Autre
Mauvaise application de l'infraction unique et continue
La cour a estimé que la Commission n'a pas établi de manière suffisante l'existence d'une infraction unique et continue sur la période mentionnée.
Autre
Méthode de calcul de l'amende
La cour a relevé que la Commission doit justifier la méthode de calcul de l'amende, ce qui n'a pas été fait de manière adéquate.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 juil. 2021, T-406/21
Numéro(s) :	T-406/21
Affaire T-406/21: Recours introduit le 8 juillet 2021 — Credit Suisse Group et Credit Suisse Securities (Europe) /Commission
Date de dépôt :	8 juillet 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0406
Journal officiel :	JOR 338 du 23 août 2021
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Texte intégral

23.8.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 338/39

Recours introduit le 8 juillet 2021 — Credit Suisse Group et Credit Suisse Securities (Europe) /Commission

(Affaire T-406/21)

(2021/C 338/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Credit Suisse Group AG (Zurich, Suisse) et Credit Suisse Securities (Europe) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): R. Wesseling et F. ten Have, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’article 1er de la décision C(2021) 2871 de la Commission, du 28 avril 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire AT.40346 — SSA Bonds) (ci-après la «décision attaquée»); à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, sous d), de la décision attaquée; à titre plus subsidiaire, annuler partiellement l’article 1er, sous d), de la décision attaquée, dans la mesure où ce dernier prévoit que les Price Discovery Communications (communications relatives à la détermination des prix) restreignent la concurrence par objet et/ou que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue pour toute la période indiquée à cet article;

—	annuler l’article 2, sous d), de la décision attaquée; à titre subsidiaire, annuler partiellement l’article 2, sous d), de la décision attaquée;

—	condamner la Commission aux dépens ou, à titre subsidiaire, à une partie appropriée des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen selon lequel la Commission a violé l’article 101 TFUE et n’a pas suffisamment motivé la constatation que les requérantes avaient adopté un comportement dont l’objet était la restriction et/ou la distorsion de la concurrence. En particulier,

—

la Commission a violé l’article 101 TFUE en ne prenant pas suffisamment en considération le contexte juridique et économique pertinent et en ne s’acquittant pas de la charge de la preuve lui incombant quant au fait que le comportement en cause dans la décision attaquée restreint la concurrence par objet;

—	à titre subsidiaire, la Commission a violé l’article 101 TFUE en ce qu’elle a conclu que les Price Discovery Communications (communications relatives à la détermination des prix) restreignent la concurrence par objet;

—

en ce qui concerne les Price Discovery Communications, la Commission a commis une erreur de droit en substituant l’appréciation du caractère restrictif de la concurrence par objet par l’appréciation du point de savoir si le comportement échappe au champ d’application de l’article 101 TFUE en tant que restriction accessoire.

Deuxième moyen selon lequel la Commission a violé l’article 101 TFUE en ce qu’elle a fait une mauvaise application de la notion d’infraction unique et continue. En particulier,

—

la Commission n’établit pas et ne motive pas à suffisance le fait que les communications fréquentes dans le cadre des forums de discussion permanents, une pratique qui a cessé en février 2013, et les communications bilatérales sporadiques qui ont eu lieu depuis février 2013 partageaient un plan général visant un objectif commun;

—	la Commission n’établit pas et ne motive pas à suffisance le fait que les requérantes avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, des communications bilatérales des autres opérateurs, ou auraient raisonnablement pu les prévoir;

—	la décision attaquée n’établit pas et ne motive pas à suffisance le fait que l’infraction alléguée était continue;

—	la décision attaquée ne prouve par l’existence d’une infraction unique et continue pour toute la durée de la période mentionnée à l’article 1er, sous d), de la décision attaquée.

Troisième moyen selon lequel la méthode de calcul de l’amende de la Commission viole l’article 23 du règlement 1/2003 (1), les lignes directrices pour le calcul des amendes (2) et l’obligation de motiver ses décision attaquées. En particulier,

—	la Commission n’a pas avancé de motifs suffisants pour permettre aux requérantes d’apprécier si la méthode de calcul de l’amende est erronée;

—

la Commission adopte une approximation de la valeur des ventes qui surestime significativement la valeur des ventes des requérantes et donc l’importance économique de l’infraction alléguée, s’écartant de la notion de «valeur des ventes» figurant dans les lignes directrices pour le calcul des amendes;

—	l’amende infligée aux requérantes surévalue significativement la gravité de l’infraction alléguée;

—	l’amende infligée aux requérantes inclut une période au cours de laquelle celles-ci n’ont pas participé à l’infraction alléguée.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2) («Lignes directrices pour le calcul des amendes»).