CJUE, n° T-427/21, Demande (JO) du Tribunal, Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne, 13 juillet 2021

CJUE, Demande (JO) 13 juillet 2021

CJUE, Ordonnance 23 mars 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 mars 2026

Arguments

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Autre
Notification inadéquate de la décision de retrait
La cour devra examiner si la notification a été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui pourrait affecter la légitimité de la décision de retrait.
Autre
Absence de représentation adéquate
La cour devra déterminer si la représentation de la partie requérante a été suffisante pour garantir un procès équitable.
Autre
Irrégularités dans la décision de retrait
La cour devra évaluer la nature et l'impact de ces irrégularités sur la validité de la décision de retrait.
Autre
Domaine de compétence de la Banque centrale européenne
La cour devra examiner si la Banque centrale européenne avait la compétence nécessaire pour prendre une telle décision.
Autre
Motifs insuffisants pour le retrait de l'agrément
La cour devra évaluer si les motifs avancés par la Banque centrale européenne étaient suffisants pour justifier la décision de retrait.
Autre
Comportement illégal de la Banque centrale européenne
La cour devra examiner si le comportement de la Banque centrale européenne a effectivement causé un préjudice à la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juil. 2021, T-427/21
Numéro(s) :	T-427/21
Affaire T-427/21: Recours introduit le 13 juillet 2021 — Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne
Date de dépôt :	13 juillet 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0427
Journal officiel :	JOR 452 du 8 novembre 2021
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Texte intégral

8.11.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 452/41

Recours introduit le 13 juillet 2021 — Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne

(Affaire T-427/21)

(2021/C 452/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière au titre du préjudice subi par la partie requérante en raison de la décision de la partie défenderesse de retirer l’agrément de la partie requérante le 11 juillet 2016 (notifiée à la partie requérante le 13 juillet 2016);

—

établir que le préjudice matériel s’élève à au moins 162 millions d’euros majoré des intérêts compensatoires à compter du 11 juillet 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et des intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas adéquatement notifié la décision de retrait de l’agrément aux mandataires de la partie requérante.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que la procédure ayant donné lieu à la décision de retrait de l’agrément ne comprenait pas une représentation en bonne et due forme de la partie requérante.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la décision de retrait de l’agrément est entachée de plusieurs autres irrégularités graves.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l’agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et l’application du droit national

5.	Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a supposé, à tort, qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément et a fourni une motivation insuffisante à cet égard.

6.	Sixième moyen tiré de ce que le comportement illégal de la partie défenderesse a causé un préjudice significatif à la partie requérante, notamment en raison de sa liquidation.