Commentaires • 5
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 mars 2022, C-508/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-508/19 |
| Affaire C-508/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle] | |
| Date de dépôt : | 3 juillet 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0508 |
| Journal officiel : | JOR 198 du 16 mai 2022 |
Texte intégral
|
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 198/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M. F. / J.M.
(Affaire C-508/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
(2022/C 198/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. F.
Partie défenderesse: J.M.
en présence de: Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych) [Cour suprême (chambre du travail et des assurances sociales), Pologne] est irrecevable.
(1) JO C 337 du 07.10.2019
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Action en matière pénale ·
- Procédure disciplinaire ·
- Procédure préjudicielle ·
- Juridiction supérieure ·
- Droit à l'information ·
- Droit à la justice ·
- Voie de recours ·
- Interprétation ·
- Traduction ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Union européenne ·
- Juridiction ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Accusation ·
- Langue ·
- Parlement européen
- Adaptation au changement climatique ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Lutte contre la pollution ·
- Droit de l'environnement ·
- Population autochtone ·
- Droits de la défense ·
- Gaz à effet de serre ·
- Droits fondamentaux ·
- Responsabilité ·
- Association ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Conseil ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Langue ·
- Partie ·
- Affectation
- Principe de proportionnalité ·
- Répartition des compétences ·
- Indépendance de la justice ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Droit à la justice ·
- Ministère public ·
- Décision-cadre ·
- Etats membres ·
- Mandat ·
- Procédure préjudicielle ·
- Poursuites pénales ·
- Coopération policière ·
- Pouvoir exécutif ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Exécutif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection des données ·
- Droit à l'information ·
- Piratage informatique ·
- Dommages et intérêts ·
- Données personnelles ·
- Piratage audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Téléchargement ·
- Directive ·
- Utilisateur ·
- Parlement européen ·
- Traitement de données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droits voisins ·
- Réseau ·
- Telechargement ·
- Règlement (ue) ·
- Droit de propriété
- Adhésion à l'Union européenne ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Arbitrage international ·
- Remboursement des aides ·
- Clause compromissoire ·
- Dommages et intérêts ·
- Stimulant fiscal ·
- Aide de l'État ·
- Investissement ·
- Roumanie ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Leasing ·
- Adhésion ·
- République de lettonie ·
- République de pologne ·
- Incitations fiscales ·
- Royaume d’espagne ·
- Distillerie ·
- Hongrie
- Flux transfrontière de données ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Droit d'agir en justice ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Applicabilité directe ·
- Données personnelles ·
- Instance de contrôle ·
- Établissement ·
- Autorité de contrôle ·
- Traitement de données ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Procédure de coopération ·
- Interprète ·
- Responsable du traitement ·
- Personnes physiques ·
- Protection ·
- Ester en justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre prestation de services ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Égalité de traitement ·
- Pluralisme des médias ·
- Radiodiffusion ·
- Média local ·
- Publicité ·
- Réglementation nationale ·
- Médias ·
- Audiovisuel ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Renvoi
- Contrôle des aides d'État ·
- Société sans but lucratif ·
- Recyclage des déchets ·
- Aide de l'État ·
- Traitement des déchets ·
- Subvention ·
- Opérateur ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Agrément ·
- Pourvoir ·
- Finances ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Interprétation du droit ·
- Procédure préjudicielle ·
- Jurisprudence ·
- Question préjudicielle ·
- Management ·
- Obligation ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Recours juridictionnel ·
- Irrecevabilité ·
- Droit interne ·
- Journal officiel ·
- Italie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Profession de l'hôtellerie ·
- Transport de voyageurs ·
- Responsabilité civile ·
- Transport aérien ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Traumatisme ·
- Hôtel ·
- Hébergement ·
- Règlement ·
- Vol ·
- Interprète ·
- Autriche ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Liquidateur
- Libre prestation de services ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Assurance publique ·
- Expertise médicale ·
- Assurance maladie ·
- État membre UE ·
- Thérapeutique ·
- Handicapé ·
- Résidence ·
- Constanta ·
- Etats membres ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Règlement ·
- Parlement européen ·
- Handicap ·
- Maladie
- Centre européen de l'entreprise publique ·
- Confédération européenne des syndicats ·
- Transfert d'entreprise ·
- Convention collective ·
- Industrie du bâtiment ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Droit du travail ·
- Businesseurope ·
- Accord-cadre ·
- Travailleur ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Directive ·
- Législation nationale ·
- Renouvellement ·
- Clause ·
- Législation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.