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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 sept. 2020, C-530/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-530/19 |
| Affaire C-530/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — NM, en tant que liquidateur de NIKI Luftfahrt GmbH / ON [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel] | |
| Date de dépôt : | 11 juillet 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0530 |
| Journal officiel : | JOR 378 du 9 novembre 2020 |
Texte intégral
|
9.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 378/13 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — NM, en tant que liquidateur de NIKI Luftfahrt GmbH / ON
(Affaire C-530/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel)
(2020/C 378/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NM, en tant que liquidateur de NIKI Luftfahrt GmbH
Partie défenderesse: ON
Dispositif
|
1) |
L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’obligation incombant, en vertu de cette disposition, au transporteur aérien d’offrir gratuitement aux passagers qui y sont visés un hébergement à l’hôtel n’implique pas que ce transporteur soit tenu de prendre en charge les modalités d’hébergement en tant que telles. |
|
2) |
Le règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien qui, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, a offert un hébergement à l’hôtel à un passager dont le vol a été annulé ne saurait être tenu, sur le fondement de ce seul règlement, de dédommager ce passager des préjudices causés par une faute commise par le personnel dudit hôtel. |
(1) JO C 328 du 30.09.2019
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