CJUE, n° C-638/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / European Food SA e.a, 25 janvier 2022

CJUE, Demande (JO) 27 août 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 1 juillet 2021

CJUE, Arrêt 25 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur
La Cour a jugé que l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ne tenait pas compte des implications de l'aide d'État sur le marché intérieur, justifiant ainsi l'annulation de cet arrêt.
Accepté
Statuer sur les moyens et arguments non examinés
La Cour a décidé qu'il était nécessaire de renvoyer l'affaire pour un examen complet des moyens et arguments soulevés, qui n'avaient pas été traités dans l'arrêt précédent.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 janv. 2022, C-638/19
Numéro(s) :	C-638/19
Affaire C-638/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a. (Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union)
Date de dépôt :	27 août 2019
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( grande chambre ) du 25 janvier 2022 — Commission européenne/European Food SA e.a. Tribunal de l' Union européenne du 18 juin 2019, European Food e.a./Commission ( T-624/15, T-694/15 et T-704/15, EU:T:2019:423
Identifiant CELEX :	62019CA0638
Journal officiel :	JOR 119 du 14 mars 2022
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Texte intégral

14.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 119/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a.

(Affaire C-638/19 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union)

(2022/C 119/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P.-J. Loewenthal, agents)

Autres parties à la procédure: European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, Ioan Micula (représentants: K. Struckmann, Rechtsanwalt, G. Forwood, avocat et A. Kadri, solicitor), Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL, West Leasing SRL, anciennement West Leasing International SRL (représentants: J. Derenne, D. Vallindas et O. Popescu, avocats), Royaume d’Espagne (représentants: initialement représenté par S. Centeno Huerta, agent, puis par A. Gavela Llopis, agent), Hongrie

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs, R. Kanitz et J. Möller, agents), République de Lettonie (représentant: K. Pommere, agent), République de Pologne (représentants: D. Lutostańska, B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, European Food e.a./Commission (T-624/15, T-694/15 et T-704/15, EU:T:2019:423), est annulé.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident.

3)	L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens et les arguments soulevés devant lui sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée.