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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 mars 2021, C-565/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-565/19 |
| Affaire C-565/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle) | |
| Date de dépôt : | 23 juillet 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0565 |
| Journal officiel : | JOR 206 du 31 mai 2021 |
Texte intégral
|
31.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 206/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-565/19 P) (1)
(Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle)
(2021/C 206/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Armando Carvalho, Diogo Carvalho, Ildebrando Conceição, Alfredo Sendim, Joaquim Caxeiro, Renaud Feschet, Guylaine Feschet, Gabriel Feschet, Maurice Feschet, Geneviève Gassin, Roba Waku Guya, Fadhe Hussein Tache, Sado Guyo, Issa Guyo, Jibril Guyo, Adanoor Guyo, Mohammed Guyo, Petru Vlad, Ana Tricu, Petru Arin Vlad, Maria Ioana Vlad, Andrei Nicolae Vlad, Giorgio Davide Elter, Sara Burland, Soulail Elter, Alice Elter, Rosa Elter, Maria Elter, Maike Recktenwald, Michael Recktenwald, Lueke Recktenwald, Petero Qaloibau, Melania Cironiceva, Katarina Dimoto, Petero Jnr Qaloibau, Elisabeta Tokalau, Sáminuorra (représentants: G. Winter, Professor, H. Leith, Barrister, R. Verheyen, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Peternel, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien de Parlement européen et Conseil de l’Union européenne: Commission européenne (représentants: A. C. Becker et J.-F. Brakeland, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Armando Carvalho et 36 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 372 du 04.11.2019
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