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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 juil. 2021, C-911/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-911/19 |
| Affaire C-911/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération bancaire française (FBF) / Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) [Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE] | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2019 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 15 juillet 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0911 |
| Journal officiel : | JOR 382 du 20 septembre 2021 |
Texte intégral
|
20.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 382/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Fédération bancaire française (FBF) / Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
(Affaire C-911/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE)
(2021/C 382/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fédération bancaire française (FBF)
Partie défenderesse: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Dispositif
|
1) |
L’article 263 TFUE doit être interprété en ce sens que des actes tels que les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18), ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation au titre de cet article. |
|
2) |
L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens que la Cour est compétente, en vertu de cet article, pour apprécier la validité d’actes tels que les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18). |
|
3) |
Le droit de l’Union n’impose pas que la recevabilité, devant une juridiction nationale, d’une exception d’illégalité dirigée contre un acte de l’Union soit subordonnée à la condition que cet acte concerne directement et individuellement le justiciable qui se prévaut de cette exception. |
|
4) |
L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des orientations de l’Autorité bancaire européenne, du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18). |
(1) JO C 61 du 24.02.2020
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