CJUE, n° C-821/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Hongrie, 16 novembre 2021
CJUE, Demande (JO) 8 novembre 2019
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 25 février 2021
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CJUE, Arrêt 16 novembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Violation des directives européennes sur l'asile

    La cour a constaté que la Hongrie a effectivement manqué à ses obligations en permettant le rejet des demandes d'asile et en réprimant pénalement l'aide apportée aux demandeurs d'asile, ce qui constitue une violation des directives européennes.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de manquement

    La cour a jugé que la Hongrie doit supporter ses propres dépens et une part des dépens de la Commission, en raison de la constatation du manquement.

Commentaires3

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1CJUE, GC, 16 novembre 2021, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n° C-821/19
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021

2En sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant…
CJUE · 16 novembre 2021

3Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964) – Délégation des Barreaux de France
www.dbfbruxelles.eu
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 16 nov. 2021, C-821/19
Numéro(s) : C-821/19
Affaire C-821/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 — Commission européenne / Hongrie (Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de «pays tiers sûr» et de «premier pays d’asile» – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné)
Date de dépôt : 8 novembre 2019
Identifiant CELEX : 62019CA0821
Journal officiel : JOR 024 du 17 janvier 2022
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Texte intégral

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