CJUE, n° C-693/19, Arrêt (JO) de la Cour, Dobank SpA / YB, 17 mai 2022

CJUE, Demande (JO) 13 septembre 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 juillet 2021

CJUE, Arrêt 17 mai 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles de la directive 93/13/CEE
La cour a jugé que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE s'opposent à une réglementation nationale qui exclut tout examen de la validité des clauses abusives dans ce contexte.
Accepté
Interprétation des articles de la directive 93/13/CEE
La cour a jugé que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE s'opposent à une réglementation nationale qui exclut tout examen de la validité des clauses abusives dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2022 concerne des demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Milano sur l'interprétation de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Les questions juridiques posées portent sur la possibilité pour un juge d'examiner d'office le caractère abusif de clauses dans le cadre d'une injonction de payer, même si celle-ci a acquis autorité de la chose jugée. La Cour a répondu que la réglementation nationale ne peut interdire un tel examen, même si le débiteur n'était pas conscient de son statut de consommateur au moment de l'injonction.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2022, C-693/19
Numéro(s) :	C-693/19
Affaires jointes C-693/19 et C-831/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA / YB (C-693/19), Banco di Desio e della Brianza SpA e.a. / YX, ZW (C-831/19) (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause)
Date de dépôt :	13 septembre 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0693
Journal officiel :	JOR 266 du 11 juillet 2022
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Texte intégral

11.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 266/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA / YB (C-693/19), Banco di Desio e della Brianza SpA e.a. / YX, ZW (C-831/19)

(Affaires jointes C-693/19 et C-831/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause)

(2022/C 266/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SPV Project 1503 Srl, SpA Dobank SpA (C-693/19), Banco di Desio e della Brianza SpA, Banca di Credito Cooperativo di Carugate e Inzago sc, Intesa Sanpaolo SpA, Banca Popolare di Sondrio s.c.p.a, Cerved Credit Management (C-831/19)

Parties défenderesses: YB (C-693/19), YX, ZW (C-831/19)

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une injonction de payer prononcée par un juge à la demande d’un créancier n’a pas fait l’objet d’une opposition formée par le débiteur, le juge de l’exécution ne peut pas, au motif que l’autorité de la chose jugée dont cette injonction est revêtue couvre implicitement la validité de ces clauses, excluant tout examen de la validité de ces dernières, ultérieurement, contrôler l’éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction. La circonstance que, à la date à laquelle l’injonction est devenue définitive, le débiteur ignorait qu’il pouvait être qualifié de «consommateur» au sens de cette directive est sans pertinence à cet égard.

(1) JO C 432 du 23.12.2019

JO C 36 du 03.02.2020