CJUE, n° C-822/19, Arrêt (JO) de la Cour, Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL, 3 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 5 novembre 2019

CJUE, Arrêt 3 juin 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 juin 2021

Arguments

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Accepté
Interprétation de la nomenclature combinée
La cour a jugé que la solution aqueuse en question ne relevait pas des sous-positions tarifaires mentionnées, mais devait être classée sous une autre sous-position qui correspond mieux à sa nature chimique et à son utilisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 juin 2021, C-822/19
Numéro(s) :	C-822/19
Affaire C-822/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse)
Date de dépôt :	5 novembre 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0822
Journal officiel :	JOR 289 du 19 juillet 2021
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Texte intégral

19.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 289/9

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL

(Affaire C-822/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse)

(2021/C 289/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

Partie défenderesse: Flavourstream SRL

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une solution aqueuse obtenue par décomposition thermique du dextrose, composée, notamment, d’aldéhydes et de cétones solubles dans l’eau, relève non pas de la sous-position 1702 90 95 de cette nomenclature, qui vise notamment le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, non classés dans d’autres sous-positions comprises dans la position 1702 de ladite nomenclature, ni de la sous-position 2912 49 00 de celle-ci, qui vise les «autres» aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d’autres fonctions oxygénées, mais de la sous-position 3824 90 92 de la même nomenclature, qui vise les «Produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques, non dénommés ni compris ailleurs», «sous forme liquide à 20 oC», pourvu que l’éventuelle valeur nutritive de cette solution soit d’importance secondaire par rapport à la fonction de celle-ci en tant que produit chimique et additif alimentaire.

(1) JO C 54 du 17.02.2020