CJUE, n° C-787/21, Ordonnance (JO) de la Cour, Estaleiros Navais de Peniche SA / Município de Aveiro, 17 mai 2022

CJUE, Ordonnance 17 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE s'oppose à ce qu'un soumissionnaire écarté puisse attaquer la décision d'attribution d'un marché public, même s'il soutient qu'il pourrait éventuellement se voir attribuer le marché dans une nouvelle procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2022, C-787/21
Numéro(s) :	C-787/21
Affaire C-787/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Estaleiros Navais de Peniche SA / Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir)
Date de dépôt :	16 décembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CB0787
Journal officiel :	JOR 257 du 4 juillet 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

4.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 257/14

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Estaleiros Navais de Peniche SA / Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA

(Affaire C-787/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir)

(2022/C 257/19)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estaleiros Navais de Peniche SA

Parties défenderesses: Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un soumissionnaire qui a été écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive puisse attaquer la décision d’attribution de ce marché. À cet égard, il est indifférent que le soumissionnaire évincé soutienne qu’il pourrait éventuellement se voir attribuer le marché dans l’hypothèse où, à la suite d’une annulation de cette décision, le pouvoir adjudicateur déciderait de lancer une nouvelle procédure d’attribution.

(1) Date de dépôt: 16.12.2021