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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mars 2022, T-137/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-137/22 |
| Affaire T-137/22: Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission | |
| Date de dépôt : | 14 mars 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0137 |
| Journal officiel : | JOR 198 du 16 mai 2022 |
Texte intégral
|
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 198/53 |
Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-137/22)
(2022/C 198/77)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 6 janvier 2022, portant la référence Ares (2022) 99942, par laquelle la Commission rejette la demande du Royaume des Pays-Bas visant à faire prolonger de quatre années supplémentaires le délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle la procédure de recouvrement dans l’affaire FresQ n’a pas encore été clôturée. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de l’application erronée qu’a fait la Commission de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 1306/2013, en ce qu’elle considère que le dépassement du délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ est imputable aux Pays-Bas. |
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
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