CJUE, n° T-498/22, Demande (JO) du Tribunal, Melnichenko/Conseil, 12 août 2022

CJUE, Demande (JO) 12 août 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2025

CJUE, Ordonnance 8 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Droit d'être entendu
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 août 2022, T-498/22
Numéro(s) :	T-498/22
Affaire T-498/22: Recours introduit le 12 août 2022 — Melnichenko/Conseil
Date de dépôt :	12 août 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0498
Journal officiel :	JOR 368 du 26 septembre 2022
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Texte intégral

26.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 368/32

Recours introduit le 12 août 2022 — Melnichenko/Conseil

(Affaire T-498/22)

(2022/C 368/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aleksandra Melnichenko (Saint-Moritz, Suisse) (représentants: G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), pour autant que ces actes concernent la partie requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

2.	Deuxième moyen tiré du fait que la désignation de la partie requérante constitue une violation illicite des droits dont dispose la partie requérante au titre des articles 7, 17 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen tiré du fait que la partie requérante a été privée du droit d’être entendue.

(1) Décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 92).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 15).