Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 juil. 2022, T-446/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-446/22 |
| Affaire T-446/22: Recours introduit le 19 juillet 2022 — Corver/EUIPO (CHR ME) | |
| Date de dépôt : | 19 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0446 |
| Journal officiel : | JOR 326 du 29 août 2022 |
Texte intégral
|
29.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 326/30 |
Recours introduit le 19 juillet 2022 — Corver/EUIPO (CHR ME)
(Affaire T-446/22)
(2022/C 326/42)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Serge-Paul Corver (Lanaken, Belgique) (représentant: C. König, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative CHR ME — Demande d’enregistrement no 018 016 792
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2022 dans l’affaire R 2082/2021-2
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée en tant qu’elle rejette le recours; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Personne physique ·
- Ukraine ·
- Intégrité territoriale ·
- Fédération de russie ·
- Gouvernement ·
- Règlement (ue) ·
- Sanction ·
- Tiré ·
- Branche ·
- Conseil ·
- Union européenne
- Coiffure et soins esthétiques ·
- Complément alimentaire ·
- Conseil et expertise ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Vente au détail ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Crème ·
- Recours ·
- Marque ·
- Partie ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Londres ·
- Journal officiel
- Aliment pour animal de compagnie ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Produit alimentaire ·
- Commercialisation ·
- Droit des marques ·
- Vente au détail ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Produit séché ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Recours ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Portugal ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Politique énergétique de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Égalité de traitement ·
- Industrie pétrolière ·
- Prix de l'énergie ·
- Pétrole brut ·
- Gaz naturel ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Violation ·
- Principe ·
- Base juridique ·
- Hambourg
- Groupe politique ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Démocratie ·
- Parlement européen ·
- Luxembourg ·
- Jurisprudence ·
- Député ·
- Recours en annulation ·
- Procédure ·
- Annulation
- Groupe politique ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Démocratie ·
- Parlement européen ·
- Luxembourg ·
- Jurisprudence ·
- Député ·
- Recours en annulation ·
- Procédure ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transparence du processus décisionnel ·
- Politique européenne de défense ·
- Industrie de l'armement ·
- Appel à propositions ·
- Défense antimissile ·
- Sécurité européenne ·
- Consortium ·
- Commission ·
- Fed ·
- Générique ·
- Etats membres ·
- Méthodologie ·
- Partie ·
- Notation ·
- Défense ·
- Objectif ·
- Pertinence
- Politique européenne de défense ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Transparence administrative ·
- Recherche et développement ·
- Aide à l'investissement ·
- Transparence financière ·
- Égalité de traitement ·
- Dépense de défense ·
- Règlement (ue) ·
- Critère ·
- Attribution ·
- Euratom ·
- Parlement européen ·
- Action de recherche ·
- Évaluation ·
- Commission européenne ·
- Traitement
- Industrie de pâte et papier ·
- Appareil scientifique ·
- Matériel électrique ·
- Droit des marques ·
- Industrie du cuir ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Métal précieux ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- International ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Expédition ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Droits de la défense ·
- Propriété des biens ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Partie ·
- Action ·
- Tiré ·
- Droits fondamentaux
- Politique en matière de changement climatique ·
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Protection de l'environnement ·
- Changement climatique ·
- Règlement délégué ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Environnement ·
- Processus décisionnel ·
- Accès ·
- Commission européenne ·
- Vent ·
- Activité économique
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Principe de subsidiarité ·
- Produit d'emballage ·
- Produit métallique ·
- Abus de pouvoir ·
- Droit national ·
- Allemagne ·
- Sanction ·
- Holding ·
- Commission ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Administration ·
- Autriche ·
- Détournement de pouvoir ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.