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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 1er juil. 2022, T-389/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-389/22 |
| Affaire T-389/22 RENV: Recours introduit le 1er juillet 2022 – Studio Legale Ughi et Nunziante/EUIPO Nunziante e Ughi (UGHI E NUNZIANTE) | |
| Date de dépôt : | 4 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0389 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6629 |
22.12.2025 |
Recours introduit le 1er juillet 2022 (1) – Studio Legale Ughi et Nunziante/EUIPO Nunziante e Ughi (UGHI E NUNZIANTE)
(Affaire T-389/22 RENV)
(C/2025/6629)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: Studio Legale Ughi e Nunziante (Rome, Italie) (représentants: L. Cascone, A. Clemente, A. Marega et F. De Filippis, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf, R. Raponi et D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agents)
Autre partie à la procédure, intervenant dans la procédure de recours: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, P. Stancanelli et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents)
Autre partie devant la chambre de recours: Giovanni Battista Nunziante (Rome, Italie), Andrea Mario Piero Ughi (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «UGHI E NUNZIANTE» – Marque de l’Union européenne n° 8 595 621
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2022 dans l’affaire R 407/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler et réformer la décision attaquée, y compris en ce qui concerne la condamnation aux dépens de la procédure de recours, et, par conséquent, prononcer la déchéance de l’enregistrement de la marque contestée pour tous les services revendiqués, y compris les services juridiques relevant de la classe 45; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Application erronée de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
Appréciation erronée de la charge de la preuve pesant sur l’avocat Nunziante en ce qui concerne le consentement à l’usage de la marque; |
|
— |
Dénaturation et appréciation erronée des documents relatifs à la preuve de l’usage de la marque présentés par l’avocat Nunziante. |
(1) Le recours dans l’affaire T-389/22 a été introduit le 1er juillet 2022. Par ordonnance du 10 octobre 2022, Studio Legale Ughi e Nunziante/EUIPO – Nunziante e Ughi (UGHI E NUNZIANTE) (T-389/22, non publiée), le Tribunal a rejeté le recours avant que la requête soit notifiée aux autres parties. Par arrêt du 4 septembre 2025, Studio Legale Ughi e Nunziante/EUIPO (C-776/22 P, EU:C:2025:644), la Cour a annulé l’ordonnance du Tribunal et renvoyé l’affaire devant ce dernier.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6629/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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