CJUE, n° T-614/22, Demande (JO) du Tribunal, MBDA France/Commission, 30 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 30 septembre 2022

Arguments

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Autre
Dépassement des limites de pouvoir d'appréciation
La cour a estimé que la méthodologie de notation ne tenait pas compte des enjeux cruciaux du projet, ce qui a conduit à une évaluation inappropriée.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour a noté que les erreurs d'appréciation ont conduit à une décision contradictoire avec les objectifs du FED.
Autre
Violations des principes de bonne administration et de transparence
La cour a souligné que l'absence de collecte d'informations pertinentes a violé le principe de bonne administration.
Autre
Défaut de motivation suffisante
La cour a noté que la Commission n'a pas suffisamment motivé sa décision, ce qui constitue un manquement aux exigences de transparence.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 sept. 2022, T-614/22
Numéro(s) :	T-614/22
Affaire T-614/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — MBDA France/Commission
Date de dépôt :	30 septembre 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0614
Journal officiel :	JOR 007 du 9 janvier 2023
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Texte intégral

9.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 7/33

Recours introduit le 30 septembre 2022 — MBDA France/Commission

(Affaire T-614/22)

(2023/C 7/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MBDA France (Le Plessis-Robinson, France) (représentants: F. de Bure et A. Delors, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, sur le fondement des articles 256 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission notifiée à la partie requérante le 20 juillet 2022 [Ares(2022)5278815] rejetant la proposition EDF-2021-AIRDEF-D-EATMI-HYDIS (ci-après la «proposition HYDIS»);

—

annuler, sur le même fondement, toute décision y afférente afin de permettre la réévaluation des propositions soumises en réponse à l’appel à propositions EDF-2021-AIRDEF-D «Endo-atmospheric interceptor — concept phase» [intercepteur endo-atmosphérique — phase de conception] et la réaffectation du financement, y compris la décision de la Commission acceptant la proposition soumise par le consortium coordonné par Sener Aeroespacial (ci-après la «proposition HYDEF»);

—	condamner la partie défenderesse à produire l’ensemble des documents demandés par la partie requérante concernant l’évaluation, par la Commission, des propositions HYDIS et HYDEF;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en appliquant une méthodologie de notation artificielle et arbitraire en contradiction avec les objectifs fondamentaux de la solution d’intercepteur endo-atmosphérique (ci-après le «projet EATMI»).

Le projet EATMI vise à attribuer une subvention de 100 millions d’euros du Fonds européen de défense (ci-après le «FED») pour la phase de conception d’une solution d’intercepteur contre les missiles et planeurs «hypersoniques». Ces armes aériennes d’un type nouveau qui, à ce jour, ne peuvent pas être contrées par les systèmes de défense aérienne existants, ont été utilisées pour la première fois par la Russie lors de son invasion de l’Ukraine. Dans un contexte d’insécurité géopolitique accrue, elles constituent une menace sans précédent, critique et potentiellement existentielle pour l’intégrité et la sécurité des États membres et citoyens de l’Union. Elles requièrent une nouvelle approche de la conception de la défense aérienne. Pourtant, la méthodologie de notation de la Commission s’écarte de cet objectif:

—	Premièrement, la Commission a appliqué à tous les projets FED 2021 une méthode de pondération type identique, sans tenir compte des enjeux cruciaux du projet EATMI;

—	Deuxièmement, la Commission a évalué les propositions de la requérante presqu’exclusivement en se fondant sur des considérations génériques communes à tous les projets FED 2021, ce qui est dénué de pertinence voire contraire aux objectifs du projet EATMI;

—	Par sa méthodologie artificielle et arbitraire, la Commission a excédé son pouvoir d’appréciation, compromettant la capacité de l’Union à encourager une réponse autonome aux menaces hypersoniques.

Deuxième moyen tiré de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation:

—

La Commission a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de la proposition HYDIS. En particulier: i) la Commission a méconnu la notion de «phase de conception» et elle a rejeté la proposition HYDIS en se fondant sur des éléments manifestement dénués de pertinence au cours de cette phase; ii) la Commission a méconnu la notion de «coopération transfrontière entre les États membres». Il s’ensuit qu’elle a évalué négativement la contribution passée du groupe MBDA à l’intégration de l’industrie européenne de la défense, et qu’elle n’a pas tenu compte du soutien des principales puissances militaires européennes de l’Union en faveur de la proposition de MBDA; et iii) la Commission s’est fondée sur des considérations génériques dénuées de pertinence dans le contexte du projet EATMI tout en écartant les exigences spécifiques de ce projet;

—

Les erreurs manifestes d’appréciation de la Commission ont abouti à une décision en grande partie contradictoire avec les objectifs généraux du FED: i) elle ne tient pas compte des initiatives prises par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente; ii) elle aboutit à une affectation déficiente des ressources qui ne reflète pas l’expérience des acteurs de la défense européenne; et iii) elle risque d’aboutir à des duplications de compétences au sein de l’Union.

Troisième moyen tiré de violations des principes de bonne administration et de transparence:

—

La Commission a rejeté la proposition HYDIS en grande partie au motif qu’elle a estimé que certains aspects étaient insuffisamment détaillés. Cependant, en vertu du principe de bonne administration, la Commission avait l’obligation de rassembler tous les faits pertinents, y compris, le cas échéant, en demandant des clarifications à la partie requérante, en particulier dès lors que la future sécurité des États membres et citoyens de l’Union est en jeu. La partie requérante aurait pu aisément fournir de telles clarifications. Au lieu de cela, l’attitude passive de la Commission et l’absence de collecte des informations factuelles pertinentes ont entraîné une violation du principe de bonne administration.

—

En outre, ces défauts allégués portent presqu’exclusivement sur des considérations génériques communes à l’ensemble des projets FED 2021 et sans lien avec les exigences techniques et fonctionnelles propres à l’EATMI. La Commission a violé le principe de transparence en surpondérant de telles considérations sans en informer au préalable la partie requérante.

Quatrième moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante:

La décision attaquée contient une série d’affirmations peu claires ou difficiles à comprendre dans le contexte de l’affaire, ce qui empêche a partie requérante d’apprécier son bien-fondé. En particulier, la Commission avait l’obligation de préciser comment elle avait interprété et appliqué les considérations génériques précitées dans le contexte spécifique du projet EATMI et comment elle en avait inféré des commentaires négatifs. Cependant, elle s’en est abstenue.