CJUE, Ordonnance
12 janvier 2023
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
12 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 janv. 2023, C-506/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-506/22 |
| Affaire C-506/22, SNI: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpina — Roumanie) — procédure pénale contre SNI (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 26 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CB0506 |
| Journal officiel : | JOR 083 du 6 mars 2023 |
Texte intégral
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 83/7 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpina — Roumanie) — procédure pénale contre SNI
(Affaire C-506/22 (1), SNI)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(2023/C 83/08)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Câmpina
Partie dans la procédure pénale au principal
SNI
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Judecătoria Câmpina (tribunal de première instance de Câmpina, Roumanie), par décision du 1er juillet 2022, est manifestement irrecevable.
(1) Date de dépôt: 26.07.2022
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