CJUE, n° C-575/23, Demande (JO) de la Cour, 15 septembre 2023

CE 31 août 2023

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 octobre 2024

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Cession des droits voisins par voie réglementaire
La cour doit examiner si la cession par voie réglementaire est conforme aux dispositions de la directive et si elle respecte les droits des agents statutaires.
Autre
Interprétation des notions d'actes conclus et de droits acquis
La cour doit clarifier si ces notions s'appliquent à la cession de droits voisins dans le contexte des actes réglementaires antérieurs à la date mentionnée.

Résumé par Doctrine IA

La décision présente une demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État belge concernant la cession par voie réglementaire des droits voisins d'agents statutaires pour les prestations réalisées dans le cadre de la relation de travail. Les questions posées sont les suivantes : 1) Est-ce que les articles 18 à 23 de la directive (UE) 2019/790 s'opposent à cette cession ? 2) Si oui, est-ce que les notions d'"actes conclus" et de "droits acquis" de l'article 26, paragraphe 2, de la même directive incluent la cession de droits voisins réalisée par voie d'un acte réglementaire adopté avant le 7 juin 2021 ? La juridiction compétente pour répondre à ces questions est le Conseil d'État.

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Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 sept. 2023, C-575/23
Numéro(s) :	C-575/23
Affaire C-575/23, ONB e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 15 septembre 2023 — FT, AL, ON / État belge
Décision précédente :	Conseil d'État, 15 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-575/23, ONB e.a.
Identifiant CELEX :	62023CN0575
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/1290

11.12.2023

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 15 septembre 2023 — FT, AL, ON / État belge

(Affaire C-575/23, ONB e.a.)

(C/2023/1290)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FT, AL, ON

Partie défenderesse: État belge

Partie en cause: Orchestre national de Belgique (ONB)

Questions préjudicielles

1)	Les articles 18 à 23 de la directive (UE) 2019/790 (1) doivent-ils être interprétés comme s’opposant à la cession par la voie réglementaire des droits voisins d’agents statutaires pour les prestations réalisées dans le champ de la relation de travail?

2)	Dans l’affirmative, les notions «d’actes conclus» et de «droits acquis» de l’article 26, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/790 doivent-elles être interprétées comme visant notamment la cession de droits voisins opérée par la voie d’un acte réglementaire adopté avant le 7 juin 2021?

(1) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1290/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)