CJUE, n° C-579/23, Demande (JO) de la Cour, 19 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 19 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 juin 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des articles 7 et 13 du règlement AOP-IGP
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement violé ces articles en permettant le rejet des demandes.
Autre
Violation des articles 49, 50 et 52 du règlement AOP-IGP
La cour devra déterminer si le Tribunal a effectivement permis un dépassement des compétences de la Commission.
Autre
Violation de l'article 50 du règlement AOP-IGP et du principe général de bonne administration
La cour devra évaluer si le Tribunal a correctement interprété l'obligation de la Commission de prendre en compte tous les éléments pertinents.
Autre
Violation des articles 7 et 13 du règlement AOP-IGP et obligation de motivation
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement manqué à son obligation de motivation dans le cadre de l'appréciation des demandes.
Autre
Rejet de demandes de protection de dénomination
La cour devra déterminer si le rejet des demandes par la Commission était conforme aux règlements applicables.
Autre
Responsabilité de la Commission pour les dépens
La cour devra examiner si la Commission doit être tenue responsable des dépens en raison de la décision contestée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Consortium des Charcutiers Corses conteste l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 juillet 2023, qui a rejeté ses demandes de protection de dénomination pour plusieurs produits corses. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne le respect des articles du règlement AOP-IGP et le principe de bonne administration. Le Consortium demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal et de la décision de la Commission, ainsi que le remboursement de ses frais. La juridiction devra examiner si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences et si le Tribunal a correctement interprété les règlements en question.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le blog de Redlink

Redlink Avocats · 26 septembre 2025

2. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 15 janvier 2025

3. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 16 décembre 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 sept. 2023, C-579/23
Numéro(s) :	C-579/23
Affaire C-579/23 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2023 par Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre élargie) rendu le 12 juillet 2023 dans l’affaire T-34/22
Date de dépôt :	19 septembre 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 12 juillet 2023, N° T-34/22;C-579;/;2021/1879
Précédents jurisprudentiels :	19 septembre 2023 par Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a. contre l' arrêt du Tribunal ( Deuxième chambre élargie ) rendu le 12 juillet 2023 dans l' affaire T-34/22 Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a. Tribunal de l' Union européenne ( deuxième chambre élargie ) du 12 juillet 2023 dans l' affaire T-34/22
Identifiant CELEX :	62023CN0579
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/507

6.11.2023

Pourvoi formé le 19 septembre 2023 par Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre élargie) rendu le 12 juillet 2023 dans l’affaire T-34/22

(Affaire C-579/23 P)

(C/2023/507)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes:

Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a. (représentants: T. de Haan, avocat, et V. Le Meur-Baudry, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (deuxième chambre élargie) du 12 juillet 2023 dans l’affaire T-34/22,

—

Annuler la décision d’exécution (UE) 2021/1879 de la Commission du 26 octobre 2021 portant rejet de trois demandes de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 (1) («règlement AOP-IGP») [«Jambon sec de l’Île de Beauté» (IGP), «Lonzo de l’Île de Beauté» (IGP), «Coppa de l’Île de Beauté» (IGP)],

—	Condamner la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par les requérantes, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-34/22 qu’à celle de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

1.	Violation des articles 7 et 13 du règlement AOP-IGP, en ce que le Tribunal permet à la Commission de rejeter une demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 13.

2.	Violation des articles 49, 50 et 52 du règlement AOP-IGP, en ce que le Tribunal a autorisé la Commission à outrepasser ses compétences.

Violation de l’article 50 du règlement AOP-IGP ainsi que du principe général de bonne administration, en ce que le Tribunal a jugé que la Commission n’a pas l’obligation de prendre en compte tous les éléments du dossier et a pu ne pas prendre en compte les appréciations des autorités nationales et du Conseil d’État.

4.	Violation des articles 7 et 13 du règlement AOP-IGP et de son obligation de motivation dans le cadre de l’appréciation qu’il a opérée.

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/507/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)