CJUE, n° C-594/23, Demande (JO) de la Cour, Skatteministeriet/Locomo Development ApS, 26 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 26 septembre 2023

CJUE, Arrêt 7 novembre 2024

Arguments

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Autre
Interprétation des directives européennes
La cour doit examiner si les circonstances de l'affaire au principal sont compatibles avec les dispositions de la directive européenne, notamment en ce qui concerne la définition de la livraison de biens immeubles et l'application de la TVA.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) dans l'affaire Skatteministeriet contre plusieurs sociétés. La question juridique posée est de savoir si un État membre peut considérer, dans des circonstances spécifiques, la livraison d'un bien immobilier avec des fondations déjà réalisées comme une vente de terrain à bâtir soumise à la TVA, en vertu des articles de la directive 2006/112. La juridiction doit déterminer la compatibilité de cette interprétation avec les dispositions de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 sept. 2023, C-594/23
Numéro(s) :	C-594/23
Affaire C-594/23, Locomo Development e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 26 septembre 2023 — Skatteministeriet/Locomo Development ApS, Holm Invest Aalborg A/S, I/S Nordre Strandvej et Strandkanten Sæeby ApS
Date de dépôt :	26 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-594/23, Locomo Development e.a.
Identifiant CELEX :	62023CN0594
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/965

27.11.2023

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 26 septembre 2023 — Skatteministeriet/Locomo Development ApS, Holm Invest Aalborg A/S, I/S Nordre Strandvej et Strandkanten Sæeby ApS

(Affaire C-594/23, Locomo Development e.a.)

(C/2023/965)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Locomo Development ApS, Holm Invest Aalborg A/S, I/S Nordre Strandvej et Strandkanten Sæby ApS

Question préjudicielle

Est-il compatible avec l’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112 (1) qui renvoie à l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la même directive, lu conjointement avec l’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112 qui renvoie à l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la même directive, qu’un État membre considère, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la livraison d’un bien immeuble comprenant au moment de la livraison des fondations déjà réalisées et sur lequel une construction à usage d’habitation n’est érigée que plus tard par d’autres propriétaires, comme une vente de terrain à bâtir soumise à la TVA?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/965/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)