CJUE, n° T-827/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 6 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 22 décembre 2022

CJUE, Arrêt 6 novembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Atteinte substantielle à la position sur le marché
La cour a jugé que la requérante n'a pas démontré de manière suffisante que l'aide d'État en question avait un impact substantiel sur sa position sur le marché.
Rejeté
Difficultés financières préexistantes de TAROM
La cour a estimé que l'aide était justifiée pour remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire, en l'occurrence la pandémie de COVID-19.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 nov. 2024, T-827/22
Numéro(s) :	T-827/22
Affaire T-827/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Wizz Air Hungary/Commission (TAROM II ; Covid-19) (« Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation »)
Date de dépôt :	22 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-827/22 Tribunal du 6 novembre 2024 – Wizz Air Hungary/Commission ( TAROM II Covid-19
Identifiant CELEX :	62022TA0827
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/165

13.1.2025

Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Wizz Air Hungary/Commission (TAROM II ; Covid-19)

(Affaire T-827/22) (1)

(Aides d’État – Marché roumain du transport aérien – Aide accordée par la Roumanie en faveur de TAROM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Injection de capital – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché en cause – Recevabilité – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Difficultés financières préexistantes du bénéficiaire – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation)

(C/2025/165)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (Budapest, Hongrie) (représentants : E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : L. Nicolae, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 2934 final de la Commission, du 29 avril 2022, relative à l’aide d’État SA.63360 (2021/N) – Roumanie COVID-19 – Aide en faveur de TAROM – Réparation du préjudice II.

Dispositif