CJUE, n° T-23/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-23/22: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Grail/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, 13 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 11 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Retrait de l'acte attaqué
Le Tribunal a constaté que le retrait de l'acte attaqué a entraîné la disparition de l'objet du litige, ce qui justifie un non-lieu à statuer.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 janv. 2025, T-23/22
Numéro(s) :	T-23/22
Affaire T-23/22: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Grail/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Date de dépôt :	11 janvier 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-23/22
Identifiant CELEX :	62022TB0023
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1769

31.3.2025

Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Grail/Commission

(Affaire T-23/22) (1)

(Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/1769)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grail LLC (Menlo Park, Californie, États-Unis) (représentants: D. Little, solicitor, J. Ruiz Calzado, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et A. Giraud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe, G. Conte et B. Ernst, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 7675 final de la Commission, du 29 octobre 2021, portant adoption de mesures provisoires (affaire M.10493 – Illumina/Grail) en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1).

Dispositif